Quelles entreprises peuvent choisir l'imposition des bénéfices sur le revenu ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Certains types d'entreprises peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la place d'une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-27 Question-réponse text/xml F31265 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022860164 Fr isPartOf N23456 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Impôt sur le revenu d'un professionnel Quelles entreprises peuvent choisir l'imposition des bénéfices sur le revenu ? Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Impôt sur le revenu d'un professionnel Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social) Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise Certains types d'entreprises peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la place d'une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS). Quelles sont les entreprises concernées ? Les entreprises qui peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur les revenus sont les suivantes : Société anonyme (SA) Société par actions simplifiées (SAS) Société à responsabilité limitée (SARL) Quelles sont les conditions à remplir ? L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes : Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier Elle ne doit pas être cotée en bourse Elle doit employer moins de 50 salariés Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions € Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans lorsqu'elle demande l'imposition des bénéfices sur le revenu Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes : le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance, un ou des membres du directoire ou le gérant. Comment prendre l'option ? L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice pour lequel elle prend effet. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée notifiée dans les 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer. En cas de sortie anticipée, l'option n'est plus possible ultérieurement. Quel effet produit l'option ? Elle a pour effet de rendre personnellement imposable chaque associé sur sa part du bénéfice de l'entreprise. Code général des impôts : article 239 bis AB Régime fiscal de certaines SA, SAS et SARL : option pour le régime des sociétés de personnes Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Ministère chargé des finances Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne