Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Depuis 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat. Les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2020-11-23 Fiche pratique text/xml F31326 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006180005, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038687456&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028421050&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8437-PGP.html Fr isPartOf N10812 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Allégements fiscaux Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Fiscalité Autres impôts et taxes Allégements fiscaux Ressources humaines Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Crédit d'impôt famille Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,... Investissements Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU) Crédit d'impôt recherche (CIR) Crédit d'impôt innovation (CII) Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétique Dons d'une entreprise en faveur d'organismes sans but lucratif Ressources humaines Remboursement accéléré de crédits d'impôts Les entreprises ou les travailleurs indépendants peuvent demander dés maintenant le remboursement accéléré de leurs crédits d'impôts restituables en 2021. La procédure de remboursement accéléré est disponible dans la foire aux questions de la DGFIP . Depuis 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat. Les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021. Cas général De quoi s'agit-il ? Le CICE était un avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises qui emploient des salariés. Il continue à exister sous la forme d'un allègement des cotisations sociales pérennes de ces mêmes entreprises. Cette nouvelle formule de CICE a un effet immédiat. Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de cotisations sociales patronales pour un employé dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 Smic Pour un employé à temps plein toute l'année 2020, la rémunération maximum est de 3 886,46 € par mois. Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de 6 points des cotisations sociales patronales d'assurance maladie pour les rémunérations dues à partir du 1er janvier 2019. Les rémunérations dans la limite de 1,6 fois le SMIC, dues à partir du 1er octobre 2019 bénéficient en plus d'une réduction de 4,05 points des cotisations sociales patronales. Si l'entreprise n'a pas utilisé le CICE avant 2019, elle peut retrancher le montant de la CICE qu'il lui reste de l'impôt des 3 années suivant celle pour laquelle le crédit a été versé. La fraction de CICE non utilisée est remboursée à la fin de cette période. Quelles sont les entreprises concernées ? Le CICE concerne l'entreprise employant des salariés et se trouvant dans l'une des situations suivantes : Entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés d'après ses bénéfices réels. Son mode d'exploitation et son secteur d'activité n'ont pas d'importance. Entreprise exonérée de manière temporaire par un dispositif d'aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprise nouvelle, jeune entreprises innovante). Attentionle travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier. Comment calcule-t-on le CICE ? Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE. Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul de l'allègement est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'allègement. Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature. Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues. Pour l'année 2018, le taux de la CICE est de 6 % des rémunérations versées en 2018, ( 9 % dans les départements d'outre-mer pour les rémunérations versées en 2017 et 2018). A partir de janvier 2019, la CICE est remplacé par un allègement des cotisations sociales pérenne de 6% des rémunérations versées pour l'année en cours. En 2019, l'allègement est calculé sur les rémunérations de 2019, en 2020 il sera calculé sur les rémunération de 2020. Comment obtenir l'allègement des cotisations sociales durables ? La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée. La date diffère selon l'effectif de l'entreprise : Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée. Si l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée. À noter les taux et plafonds qui sont appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant. Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y sont rattachés. A chaque numéro de SIRET correspond une DSN. Déclaration sociale nominative (DSN) Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Comment utiliser le crédit d'impôt ? La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel. Imputation sur l'impôt à payer Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés. Le CICE étant calculé sur les salaires versés au cours d'une année civile, il ne peut pas être utilisé au titre d'un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE. Ainsi, le CICE calculé sur les salaires versés en 2018 peut être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018. Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Il peut être reporté. Donc, l'entreprise qui détient des créances de CICE à la date du 1er janvier 2019 peut les utiliser pendant encore 3 ans. Elle pourra demander le remboursement de la fraction de CICE non utilisée à la fin de ce délai. Depuis 2019, il n'y a plus de CICE versée, l'allègement se fait de manière automatique sur les cotisations sociales. Restitution immédiate Par exception, le remboursement immédiat de la créance non imputée l'année de constatation du CICE (soit en 2018 pour le CICE 2017) peut être demandé au moyen de l'imprimé fiscal n°2573, par les entreprises suivantes : PME au sens communautaire Jeunes entreprises innovantes (JEI) Entreprises nouvelles (demande recevable l'année de création et les 4 années suivantes) Entreprises en difficulté (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) Peut-on céder sa créance de CICE ? Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. En outre, la créance « en germe » peut également être cédée. Elle est calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est basé le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1 Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée. La créance non cédée est la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration. Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année. Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal. Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l'établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière. À Mayotte De quoi s'agit-il ? Le CICE était un avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui emploient des salariés. Le taux du CICE est de 9% et il s'applique aux rémunérations inférieures à 2,5 Smic Pour un employé à temps plein toute l'année 2020, la rémunération maximum est de 3 886,46 € par mois. Quelles sont les entreprises concernées ? Le CICE concerne l'entreprise employant des salariés et se trouvant dans l'une des situations suivantes : Entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés d'après ses bénéfices réels. Son mode d'exploitation et son secteur d'activité n'ont pas d'importance. Entreprise exonérée de manière temporaire par un dispositif d'aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprise nouvelle, jeune entreprises innovante). Attentionle travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier. Comment calcule-t-on le CICE ? Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE. Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul du CICE est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'avantage fiscal. Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature. Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues. Le taux du CICE est de 9% des rémunérations versées au cours de l'année. Comment déclarer le CICE ? Entreprise relevant de l'impôt sur le revenu Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement : Elle devra avoir déclaré l'assiette du crédit d'impôt et les rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf. Elle devra l'inscrire sur la ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » avec le taux (indiqué sur la fiche) qui lui correspond. Lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit y joindre le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Une fiche d'aide au calcul n°2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant. La date limite du dépôt de la déclaration est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). Les imprimés fiscaux à joindre sont la Déclaration de revenus n°2042-C-PRO et le Formulaire n°2069-RCI Entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement : Elle devra avoir déclaré l'assiette du crédit d'impôt et les rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf. Elle devra l'inscrire sur la ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » avec le taux (indiqué sur la fiche) qui lui correspond. Lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit y joindre le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Une fiche d'aide au calcul n°2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant. La date limite du dépôt de la déclaration est : si l'exercice est clos au 31 décembre, le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale), soit le 3 mai Si la date de clôture d'exercice n'est pas le 31 décembre : le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice. Par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 mai pour un exercice clos au 31 janvier. À savoirla créance de CICE n'est pas imposable. L'avantage fiscal qu'elle constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat de l'entreprise, ni avoir d'impact en matière de CVAE ou de participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Comment utiliser le crédit d'impôt ? La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel. Imputation sur l'impôt à payer Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés. Le CICE étant calculé sur les salaires versés au cours d'une année civile, il ne peut pas être utilisé au titre d'un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE. Ainsi, le CICE calculé sur les salaires versés en 2020 peut être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020. Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Il peut être reporté. Restitution immédiate Par exception, le remboursement immédiat de la créance non imputée l'année de constatation du CICE (soit en 2020 pour le CICE 2019) peut être demandé au moyen de l'imprimé fiscal n°2573, par les entreprises suivantes : PME au sens communautaire Jeunes entreprises innovantes (JEI) Entreprises nouvelles (demande recevable l'année de création et les 4 années suivantes) Entreprises en difficulté (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) Peut-on céder sa créance de CICE ? Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. En outre, la créance « en germe » peut également être cédée. Elle est calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est basé le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1 Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée. La créance non cédée est la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration. Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année. Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal. Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l'établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière. Code général des impôts : article 244 quater C Code général des impôts : article 199 ter C Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies P à 49 septies T Imputation du crédit d'impôt Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-150 sur le CICE Ministère chargé de l'économie Simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Ministère chargé des finances Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Ministère chargé des finances Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Fiche d'aide au calcul Ministère chargé des finances Déclaration de créance auprès des impôts Ministère chargé des finances Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Ministère chargé des finances Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Certificat délivré par l'administration fiscale Ministère chargé des finances Déclaration sociale nominative (DSN) Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales Les pôles de compétitivité en pratique Ministère chargé de l'éducation Questions-réponses sur le CICE Ministère chargé de l'économie Le CICE, c'est quoi ? Ministère chargé de l'économie Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. PME au sens communautaire Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs. Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance ZFU-TE Zone franche urbaine - territoires entrepreneurs CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ZRR Zone de revitalisation rurale