Comment obtenir une attestation de vigilance ? Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines L'attestation de vigilance (qui remplace l'attestation de marchés publics) permet de garantir que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations de Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-30 Question-réponse text/xml F31422 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006178268&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000030422273&idSectionTA=LEGISCTA000018520714&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018520700&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024833114&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N10779 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Cotisations et contributions sociales de l'employeur Comment obtenir une attestation de vigilance ? Ressources humaines Protection sociale Cotisations et contributions sociales de l'employeur Déclarations sociales Déclaration et paiement des cotisations sociales Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Déclaration sociale nominative (DSN) Cotisations et contributions Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Contribution solidarité autonomie (CSA) Forfait social Versement mobilité transport Contribution patronale au dialogue social Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) L'attestation de vigilance (qui remplace l'attestation de marchés publics) permet de garantir que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Pour un contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, l'Administration doit vérifier que son cocontractant respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Le montant pris en compte est le prix global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations. Pour cela, fournisseur ou l'entrepreneur doit fournir une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat. Cela permet de prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. L'attestation de vigilance est délivrée en ligne. Cas général (attestation Urssaf) Cas général Compte Urssaf en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Micro-entrepreneur Micro-entrepreneur : téléchargez une attestation Urssaf Se munir de ses identifiants ou via votre compte Net-Entreprises.fr Travailleur indépendant (attestation SSI) Obtenir une attestation de vigilance de la Sécurité social des indépendants Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Agriculteur (attestation MSA) Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Ce document mentionne les éléments suivants : Identification de l'entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret) Le fait qu'elle est à jour de ses obligations sociales pour les 6 derniers mois Nombre de salariés employés Montant total des dernières rémunérations déclarées à l'Urssaf et les cotisations acquittées au cours des 6 derniers mois. Le donneur d'ordre doit vérifier en ligne la validité de l'attestation fournie, à l'aide du code de sécurité qui y est mentionné. Les mêmes obligations s'appliquent aux contrats de sous-traitance d'au moins 5 000 € HT. Ainsi, le cocontractant qui fait appel à un sous-traitant doit lui demander une attestation de vigilance dès le début et tous les 6 mois jusqu'à la fin de leur contrat. À savoirle candidat retenu pour un marché public d'un montant minimum de 5 000 € HT doit fournir une attestation de vigilance en plus les attestations sociales et fiscales obligatoires. Sous-traitance ou co-traitance d'un marché public Gestion - Finances Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Sécurité sociale des indépendants Sécurité sociale des indépendants Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7 Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage Code du travail : articles R8222-1 à D8222-5 Cocontractant établi en France Code du travail : articles D8222-6 à D8222-8 Cocontractant établi à l'étranger Code de la sécurité sociale : article D243-15 Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement Attestation de vigilance Urssaf Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?