Quels professionnels peuvent m'aider à gérer mon entreprise ? Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F31447 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006307450&cidTexte=LEGITEXT000006069577&, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042233&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308378, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163063, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000033238610, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162759&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Fr isPartOf N31383 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Gestion - Finances Règles comptables Quels professionnels peuvent m'aider à gérer mon entreprise ? Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Règles comptables Obligations comptables du commerçant Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social) Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA). Expert-comptable Même si une entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité, si elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre. En effet, seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales. L'expert-comptable apporte une assistance en matière de gestion, finances, comptabilité, fiscalité, notamment. Il peut par exemple tenir, vérifier, surveiller, redresser les comptes, élaborer les comptes annuels, les budgets prévisionnels, réaliser un audit de l'entreprise. L'expert-comptable doit informer, conseiller et mettre en garde ses clients si besoin. L'expert-comptable peut être mandaté pour payer les dettes et recouvrir les créances de son client. l peut également être mandaté pour représenter son client devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. L'expert comptable ne doit pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise ou se substituer au dirigeant. À noterl'expert-comptable peut également être salarié de l'entreprise, dans ce cas il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables. Centres de gestion agréés (CGA) Les centres de gestion agréés sont des associations chargées d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs (exerçant en entreprise individuelle ou en société) une assistance technique en matière de gestion, de tenue de comptabilité et de fiscalité, mais aussi en termes de prévention des difficultés financières. Ils peuvent notamment réaliser les déclarations fiscales, mais ne tiennent pas les comptes. Ils doivent vérifier la concordance, la vraisemblance et la cohérence entre la déclaration de résultat et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Ils adressent un compte-rendu de leur mission à leurs adhérents et à l'administration fiscale. Les entreprises qui adhèrent à un CGA ont l'obligation de lui transmettre leurs documents comptables (bilan, compte de résultat, entre autres). À condition d'avoir été adhérentes pendant toute la durée de l'exercice concerné, les entreprises bénéficient d'avantages fiscaux : Exonération de la majoration de 20 % du bénéfice imposable pour les professionnels relevant du régime réel d'imposition Déductibilité totale du salaire versé à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs de l'exploitant Réduction d'impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'organisme dans la limite maximale de 915 € par an pour les adhérents dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC (activités commerciales) ou forfait agricole (activités agricoles) ayant opté pour un régime réel d'imposition et égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité, et éventuellement pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette limite s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il existe des dérogations à la condition d'adhésion pendant toute la durée de l'exercice. L'exonération de la majoration de 20 % s'applique aux contribuables qui adhérent pour la 1re fois à un organisme de gestion agréé (avant la clôture de l'exercice) et dépassent la limite du chiffre d'affaires des micro-entreprises. Les entreprises adhérentes peuvent aussi déduire le salaire de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs jusqu'à 17 500 € par an. À savoirpour les entreprises concernées par la majoration des 20 %, l'adhésion auprès d'un expert-comptable agréé pour le visa fiscal remplace l'adhésion au CGA. Attentionla majoration de 20 % pour l'imposition des revenus de 2020, passe à 15 % pour 2021, 10 % pour 2022 et disparaît en 2023. Associations agréées (AA) Les associations agréées (AA) travaillent auprès des professions libérales, imposées sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Elles sont habilitées à développer l'usage de la comptabilité. Elles fournissent une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés. Elles facilitent l'accomplissement des obligations administratives et fiscales. Pour y adhérer, le professionnel doit : être soumis au régime de la déclaration contrôlée, y compris sur option et avoir souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus. Il doit alors respecter les recommandations sur la tenue des comptes et fournir les documents nécessaires pour établir les déclarations. À condition d'avoir été adhérents pendant toute la durée de l'exercice concerné, les professionnels libéraux bénéficient d'avantages fiscaux : Exonération de la majoration de 20 % du bénéfice imposable Déductibilité totale du salaire versé à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs de l'exploitant Réduction d'impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'organisme dans la limite maximale de 915 € par an pour les adhérents dont les recettes sont inférieures aux limites du régime spécial-BNC. Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social) Fiscalité Ordre des experts-comptables experts_comptables Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour accéder aux coordonnées des centres de gestion et associations agréés centre_impots Ministère chargé des finances Chambre des métiers et de l'artisanat Code général des impôts : article 154 Code général des impôts : article 158 Code général des impôts : article 199 quarter B Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA Code général des impôts, annexe 2 : article 371 L Code général de impôts : articles 1649 quater C à 1649 quater E bis Déclaration des revenus 2017-CGA ou AGA Ministère chargé des finances Tableaux de bord de gestion Bpifrance Création (ex-AFE) Association agréée Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique. Pacs Pacte civil de solidarité