Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Le siège social d'une entreprise ou d'une société civile correspond à l'adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production). Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2019-01-30 Fiche pratique text/xml F31479 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029946674&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799345, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223842&dateTexte=&categorieLien=cid, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021926779&cidTexte=LEGITEXT000005634379 Fr isPartOf N31143 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Artisan, Commerçant, Industriel Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Modification d'une entreprise Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise Création - Modification - Cessation Modification - Cessation Modification d'une entreprise Modification des statuts d'une société Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise Transformer une entreprise individuelle en société : conséquences fiscales Le siège social d'une entreprise ou d'une société civile correspond à l'adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production). Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE). Modification statutaire Le déménagement du siège social constitue une modification statutaire de l'entreprise, car il conduit à modifier l'adresse du siège figurant aux statuts. Cette modification statutaire doit résulter d'une décision préalable prise par les organes de la société détenant le pouvoir. SARL Dans une SARL, le transfert du siège social peut être décidé par le gérant, sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le lieu du nouveau siège en France. Le déplacement du siège social à l'étranger doit être décidé à l'unanimité. SA Dans la société anonyme (SA), le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert du siège sur l’ensemble du territoire français, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire. Le transfert de siège en un autre lieu relève de l'assemblée générale extraordinaire. SAS Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n'impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l'organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts. Seule la transformation en une société d'une autre forme doit être prise collectivement par les associés. Société civile Pour toute société civile (société civile immobilière-SCI, société civile professionnelle-SCP, société civile de moyens-SCM, société civile de construction-vente, coopérative d'utilisation de matériel agricole-CUMA, groupement forestier ou foncier agricole non exploitant), le changement de siège social doit être voté à la majorité par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile, comme cela est prévu dans les statuts. Sans disposition dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont adoptées à l'unanimité des associés. Publication du transfert de siège La société dispose d'1 mois à partir de l'acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l'assemblée générale qui a pris la décision) pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social : si le ressort du tribunal de commerce est inchangé, l'avis doit être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social, si le ressort est différent, 2 avis doivent être publiés (le premier dans le journal d'annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d'arrivée du siège social). Les mentions obligatoires dans l'avis de transfert de siège d'une société dans le ressort d'un autre tribunal, varient selon que la société est commerciale ou non. Si le transfert de siège concerne une société titulaire d'un agrément ou d'une autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour l'exercice de son activité réglementée, le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice doivent être joints au dossier. Le cas échéant, cette autorisation doit être modifiée auprès de la nouvelle autorité compétente territorialement. Déclaration La modification statutaire doit ensuite être déclarée auprès du CFE, ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social. Pour être enregistré, l'acte modificatif (comportant la décision de transfert de siège) doit être accompagné : d'un exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal, d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal, du formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique, d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité... de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales, d'un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires. Ces formalités peuvent être effectuées en ligne grâce aux téléservices disponibles pour : les commerçants ou les sociétés commerciales les professions libérales les auto-entrepreneurs les artisans les sociétés civiles Changer l'adresse sur sa carte grise Transports Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Code de commerce : article L223-18 Transfert pour une SARL Code de commerce : article L223-30 Transfert pour une SARL Code de commerce : article L225-36 Transfert pour une SA Code de commerce : article R123-5 Guichet entreprises - Démarches en ligne Service Guichet entreprises Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe Modifications en ligne concernant une société civile (SC) ou une société civile immobilière (SCI) Infogreffe Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale Notice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole) Notice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physique Notice annexe - RGPD Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une d'activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (P2 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise agricole (P2 agricole) Notice annexe - RGPD Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise (P2 PL) Notice annexe - RGPD Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe SARL Société à responsabilité limitée Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?