Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Les communes touristiques ou les EPCI à vocation touristique peuvent appliquer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la font payer à leur client). Les critères de la taxe sont fixées par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI. Exemples : période de perception (dates de la saison touristique), tarifs applicables selon la catégorie de l'hébergement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F31635 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020898944&idSectionTA=LEGISCTA000006197549&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197550&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197552/#LEGISCTA000030023730, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000039240791&idSectionTA=LEGISCTA000030976043&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197733&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392852, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192802&cidTexte=LEGITEXT000006070633 Fr isPartOf N22471 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Fiscalité Taxes et redevances locales Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ? Fiscalité Impôts locaux Taxes et redevances locales Taxes instaurées par la collectivité territoriale Taxe de séjour sur les hébergements touristiques Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) Taxes d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Redevance d'archéologie préventive Taxes propres à l'Île-de-France Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF) Taxe sur les bureaux en Île-de-France Les communes touristiques ou les EPCI à vocation touristique peuvent appliquer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la font payer à leur client). Les critères de la taxe sont fixées par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI. Exemples : période de perception (dates de la saison touristique), tarifs applicables selon la catégorie de l'hébergement. De quoi s'agit-il ? Commune et EPCI concernés Une commune touristique ou un EPCI à vocation touristique peut décider d'appliquer  soit une taxe de séjour au réel, qui est prélevée par personne hébergée, soit une taxe de séjour au forfait, qui est prélevée par hébergement touristique. Les caractéristiques de la taxe (dates de la saison touristique durant laquelle la taxe s'applique, tarif qui s'applique selon le type d'hébergement ...) sont fixés par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'EPCI. Le tarif décidé par la commune ou l'EPCI est encadré par un tarif minimum et un tarif maximum actualisés chaque année. Taxe additionnelle Le conseil départemental peut décider, par délibération, de percevoir une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour mise en place au niveau communal ou intercommunal. La taxe additionnelle sert à financer les dépenses liées à l'accueil et à la promotion touristique du territoire sur lequel elle est prélevée. La taxe additionnelle est inclue dans la taxe de séjour à payer. Elle est reversée par la commune au département. En Île-de-France, une taxe additionnelle régionale augmente de 15 % le tarif de la taxe de séjour (forfaitaire ou non) perçue par les communes et leurs groupements. Taux d'abattement sur la capacité d'accueil maximale Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'hébergement peut faire l'objet d'un abattement. Cet abattement est décidé par la commune ou l'EPCI. Le taux d'abattement doit être compris entre 10 % et 80 %. Calculer la taxe de séjour Les tarifs de la taxe de séjour au réel (par personne) et de la taxe de séjour forfaitaire (par unité de capacité d'accueil) doivent être décidés par la commune ou l'EPCI avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique) dans le respect de tarifs minimum et maximum. Grille tarifaire applicable Palace Barème de la taxe de séjour pour un palace Tarif minimum Tarif maximum 0,70 € 4,10 € À savoiraprès la 1re année d'application, ces limites de tarif sont actualisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. Hôtel ou résidence de tourisme ou meublé de tourisme Barème de la taxe de séjour pour un hôtel, une résidence de tourisme ou un meublé de tourisme Hôtel ou résidence de tourisme ou meublé de tourisme Tarif minimum Tarif maximum Classé 5 étoiles 0,70 € 3 € Classé 4 étoiles 0,70 € 2,30 € Classé 3 étoiles 0,50 € 1,50 € Classé 2 étoiles 0,30 € 0,90 € Classé 1 étoile 0,20 € 0,80 € À savoiraprès la 1re année d'application, ces limites de tarif sont actualisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. Village de vacances Barème de la taxe de séjour pour un village de vacances Village de vacances Tarif minimum Tarif maximum Classé 4 ou 5 étoiles 0,30 € 0,90 € Classé 1 ou 2 ou 3 étoiles 0,20 € 0,80 € À savoiraprès la 1re année d'application, ces limites de tarif sont actualisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. Chambre d'hôtes Barème de la taxe de séjour pour une chambre d'hôtes Tarif minimum Tarif maximum 0,20 € 0,80 € À savoiraprès la 1re année d'application, ces limites de tarif sont actualisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. Terrain de camping ou de caravanage Barème de la taxe de séjour pour un terrain de camping ou de caravanage Terrain de camping ou de caravanage Tarif minimum Tarif maximum Classé 3 ou 4 ou 5 étoiles 0,20 € 0,60 € Classé 1 ou 2 étoiles 0,20 € À savoiraprès la 1re année d'application, ces limites de tarif sont actualisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. Port de plaisance Le tarif applicable est de 0,20 €. À savoiraprès la 1re année d'application, cette limite de tarif est actualisée chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. Hébergement en attente de classement ou sans classement (sauf hébergement de plein air) Barème taxe de séjour applicable en 2020 Taux minimum Taux maximum 1 % 5 % Le taux décidé s'applique par personne et par nuitée dans la limite du plus bas des 2 tarifs suivants : Tarif le plus élevé adopté par la collectivité Tarif maximum applicable aux hôtels 4 étoiles (2,30 €) Calcul de la taxe de séjour au réel Pour calculer les montants de la taxe de séjour au réel dus, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées constaté, puis par le nombre de personnes imposables. ExempleLa taxe collectée pour le séjour de 2 adultes pendant 2 nuits dans un hôtel 2 étoiles est au maximum de : 2 x 2 x 0,90 € = 3,60 € Calcul de la taxe de séjour au forfait Pour calculer les montants de la taxe de séjour au forfait dus, il faut multiplier : Tarif applicable à la catégorie de l'hébergement par unité de capacité d'accueil Nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe Capacité d'accueil de l'hébergement ExempleUn hôtel de tourisme a les caractéristiques suivantes : Classé 2 étoiles. Le tarif appliqué par unité de capacité d'accueil est de 0,90 €. Capacité d'accueil maximale de 50 lits. Il bénéficie d'un abattement de 30 %. Ouvert 183 nuitées pendant la période de perception de la taxe de séjour. Le calcul s'effectue ainsi : Capacité d'accueil après abattement : 50 - 30 % = (50 - (50 x 30)/100) = 50 - 15 = 35 Taxe de séjour forfaitaire par an : 0,90 € x 35 x 183 = 5 764,50 € par an. Connaître le montant de la taxe de séjour par commune Tarifs de la taxe de séjour par commune Ministère chargé des finances Taxe de séjour sur les hébergements touristiques Fiscalité Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-28 Taxe de séjour au réel et au forfait : dispositions générales Code général des collectivités territoriales : articles L2333-29 à L2333-31 Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour Code général des collectivités territoriales : articles L2333-40 à L2333-41 Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire Code général des collectivités territoriales : articles R2333-43 à R2333-48 Taxe de séjour au réel et au forfait : dispositions communes Code général des collectivités territoriales : articles R2333-49 à R2333-50 Modalités de publicité de la taxe de séjour Code général des collectivités territoriales : article L5211-21 Décision d'appliquer une taxe de séjour Code général des collectivités territoriales : articles R5211-6 à article R5211-11 Lyon : article R2511-6 Tarifs de la taxe de séjour par commune Ministère chargé des finances Guide pratique sur la taxe de séjour Ministère chargé de l'économie Taxe de séjour Direction générale des finances publiques Barème taxe de séjour applicable pour 2020 Ministère chargé des collectivités locales EPCI Établissement public de coopération intercommunale