Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Direction de l'information légale et administrative Argent, Fiscalité La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-20 Fiche pratique text/xml F31638 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006306041&idSectionTA=LEGISCTA000006191788&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000027517709&idSectionTA=LEGISCTA000006191939&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031816759&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4586-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6374-PGP Fr isPartOf N22470 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Agriculteur – Pêcheur, Propriétaire Accueil professionnels Fiscalité Taxes foncières Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Fiscalité Impôts locaux Taxes foncières Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Taxes pour frais de chambre consulaire Contribution sur les revenus locatifs (CRL) La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions). Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Guide 2020 Ministère chargé des finances Calcul de la TFPNB : Zonage pour la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles Ministère chargé du logement Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Argent Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Centre des impôts fonciers et cadastre centre_impots_fonciers Ministère chargé des finances Code général des impôts : article 1393 Généralités sur la TFPNB Code général des impôts : article 1509 Évaluation du foncier agricole Code général des impôts : article 1647-00 bis Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties Ministère chargé des finances Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties Ministère chargé des finances Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des finances Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral Ministère chargé des finances Demande d'extrait de matrice cadastrale Ministère chargé des finances Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs Ministère chargé des finances Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique Ministère chargé des finances Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide Ministère chargé des finances Usufruit Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre EPCI Établissement public de coopération intercommunale Comment payer ses impôts locaux ? Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ?