Qu'est-ce qu'un LBO (Leveraged buy-out) ? Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-05 Question-réponse text/xml F31713 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018619732&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191614&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Fr isPartOf N16594 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Cessation, transmission et reprise d'entreprise Qu'est-ce qu'un LBO (Leveraged buy-out) ? Création - Modification - Cessation Modification - Cessation Cessation, transmission et reprise d'entreprise Cessation d'activité Cessation définitive de l'activité de l'entreprise Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Cession de fonds de commerce Formalités de cession Déclarations fiscales Transmission, reprise Transmission ou reprise d'une entreprise Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise par le biais d'une société holding. Des salariés qui veulent racheter leur entreprise sans détenir les fonds suffisants, créent, pour la circonstance, une société qui recourt à l'emprunt pour acquérir l'entreprise en question. L'opération présente différentes formes : Les repreneurs sont des cadres dirigeants de l'entreprise rachetée (Leveraged Management buy-out-LMBO)  Les repreneurs (investisseurs) proviennent uniquement de l'extérieur (Leveraged Buy-In ou LBI)  Les acheteurs sont à la fois des investisseurs extérieurs et des cadres internes à l'entreprise rachetée (Buy-In Management Buy-Out)  les actionnaires veulent à terme fusionner l'entreprise avec une autre (Leveraged Build-Up). Dans tous les cas, les repreneurs deviennent actionnaires majoritaires de la société rachetée qui doit rembourser l'emprunt en reversant ses bénéfices à la holding. La reprise d'entreprise par des salariés bénéficie d'avantages fiscaux, notamment : Régime "mère-fille"d'intégration fiscale permet de payer l'impôt sur les sociétés en une seule fois pour l'ensemble du groupe (et non 2 fois, par la société et par la holding)  Crédit d'impôt pour la société holding  réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour souscription au capital d'une PME  exonération des droits d'enregistrement ou de mutation pour les acheteurs. Le crédit d'impôt s'applique si : l'entreprise rachetée et la société créée sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne font pas partie du même groupe d'intégration fiscale  le capital de la société nouvelle est détenu par au moins 15 salariés de la société reprise ou par au moins 30% des salariés de cette société si l'effectif ne dépasse pas 50 salariés  la reprise fait l'objet d'un accord d'entreprise. Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise concernée ne doit pas déjà bénéficier d'autres exonérations d'impôts (jeune entreprise innovante-JEI, par exemple). À noterà partir du 1er janvier 2020, la condition de détention par un nombre minimum de salariés de la société rachetée des droits de vote de la nouvelle entreprise est supprimée. Cette mesure s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2022. La société assujettie à l'impôt sur les sociétés doit déposer une déclaration spéciale n°2069-RCI-SD pour bénéficier d'un crédit d'impôt. La fiche d'aide au calcul n°2079-RS-FC-SD facilite la détermination du montant du crédit d'impôt. Cette fiche d'aide au calcul peut être déposée auprès de l'administration fiscale. Attentionl'entreprise rachetée supporte seule le remboursement de l'emprunt (qui peut atteindre jusqu'à 80 % du capital) et peut, en période de faible croissance notamment, connaître des difficultés à cause d'un fort endettement. Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales Création - Modification - Cessation BPI France Création (fusion Agence France Entrepreneur et BPI) Bpifrance Création (ex-AFE) Bpifrance a repris les missions de l'Agence France Entrepreneur (AFE) et celles de la Caisse des Dépôts (CDC) en faveur de la création d'entreprises depuis le 1er janvier 2019. Par courriel Il est possible d'utiliser un formulaire de contact Chambre de commerce et d'industrie (CCI) cci CCI France Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Conseiller local BPI France (ex-Oséo) oseo Bpifrance Code général des impôts : article 220 nonies Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Ministère chargé des finances Crédit impôt - Rachat d'une société - Fiche d'aide au calcul Ministère chargé des finances Impôt sur les sociétés - Relevé de solde Ministère chargé des financesNotice - relevé de solde Annexe au relevé de solde - 2572-A-SD Déclaration de créance auprès des impôts Ministère chargé des finances Crédit impôt - Sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société Ministère chargé de l'économie