Mentions obligatoires sur une facture Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-25 Fiche pratique text/xml F31808 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179228&cidTexte=LEGITEXT000006069569, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191855&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038411053&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006313721&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038587815, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038414397&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178892&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000494187, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41872.pdf, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2423-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/724-PGP.html Fr isPartOf N31384 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Gestion - Finances Facturation, paiement Mentions obligatoires sur une facture Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Facturation, paiement Devis Mentions obligatoires sur une facture Conditions générales de vente entre professionnels (CGV) Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Facturation entre professionnels La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Facture destinée à un particulier Mentions générales obligatoires pour toutes les factures Mentions Précisions Date de l'émission de la facture Date à laquelle elle est émise. Numérotation de la facture Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n°2018-01-025 - Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture Date de la vente ou de la prestation de service Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation Identité de l'acheteur - Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) - Adresse de facturation (si différente du siège social) Identité du vendeur ou prestataire - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) - Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques) - Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation - Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. Numéro du bon de commande Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 € Désignation du produit ou de la prestation - Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) Prix catalogue Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis Majoration éventuelle de prix Frais de transport ou d'emballage par exemple Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant Réduction de prix Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) Date à laquelle le règlement doit intervenir Elle précise : - les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, - le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, - le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes : Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives. À savoirlorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé. À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas Mentions particulières Mentions particulières Dans quel cas ? Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée TVA non applicable, art. 293 B du CGI Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe Autoliquidation Indiquer clairement qu'il s'agit d'un  montant hors taxe Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA) Assurance souscrite au titre de l'activité Coordonnées de l'assureur ou du garant Couverture géographique du contrat ou de la garantie Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale) Eco-participation DEEE Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles. Autofacturation Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire Facture destinée à un professionnel Mentions générales obligatoires pour toutes les factures Mentions Commentaires Date de l'émission de la facture Date à laquelle elle est émise. Numérotation de la facture Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n°2018-01-025 - Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture Date de la vente ou de la prestation de service Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation Identité de l'acheteur - Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) - Adresse de facturation (si différente du siège social) Identité du vendeur ou prestataire - Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) - Dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques) - Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation - Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. Numéro du bon de commande Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 € Désignation du produit ou de la prestation - Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) Prix catalogue Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis Majoration éventuelle de prix Frais de transport ou d'emballage par exemple Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant Réduction de prix Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) Date ou délai de paiement - Date à laquelle le règlement doit intervenir - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé - En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant Taux des pénalités de retard Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire) Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes : Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives. À ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières dans certains cas Mentions particulières Mentions particulières Dans quel cas ? Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée TVA non applicable, art. 293 B du CGI Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe Autoliquidation Indiquer clairement qu'il s'agit d'un  montant hors taxe Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA) Assurance souscrite au titre de l'activité Coordonnées de l'assureur ou du garant Couverture géographique du contrat ou de la garantie Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale) Eco-participation DEEE Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles. Rémunération pour copie privée (RCP) Acquisition d'un support d’enregistrement Autofacturation Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire Facturation entre professionnels Gestion - Finances Code général des impôts, annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies A Facture : mentions obligatoires Code général des impôts 2 : articles 289-0 et 289 Facturation et TVA Code de commerce : article L441-9 Facturation entre professionnels : sanctions Code général des impôts : article 1737 Infractions aux règles de facturation Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2 Mention de l'assurance professionnelle obligatoire Code de commerce : article L441-9 Règles de facturation Code de commerce : articles D123-235 à R123-238 numéro unique d'identification des entreprises et mentions sur les papiers d'affaires Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services Instruction du 22 février 2017 - développement de la facturation électronique Bofip : TVA - Mentions à porter sur les factures Bofip : Infractions aux règles de facturation DGCCRF : Acompte, arrhes, avoirs Ministère chargé de l'économie Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ? Ministère chargé de l'économie Auto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ? Urssaf BPI-France : Facturation Bpifrance Création (ex-AFE) Association agréée Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique. RCS Registre du commerce et des sociétés TVA Taxe sur la valeur ajoutée HT Hors taxes Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?