Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Le repreneur d'une entreprise bénéficie d'aides fiscales, de réductions ou exonérations d'impôts, sous certaines conditions. Ces différentes réductions d'impôts ne sont pas cumulables. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F31837 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042220890/, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=FR, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191614&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027794887&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036385039&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000025913960, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019291822 Fr isPartOf N16594 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Cessation, transmission et reprise d'entreprise Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales Création - Modification - Cessation Modification - Cessation Cessation, transmission et reprise d'entreprise Cessation d'activité Cessation définitive de l'activité de l'entreprise Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Cession de fonds de commerce Formalités de cession Déclarations fiscales Transmission, reprise Transmission ou reprise d'une entreprise Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales Transmission, reprise Le repreneur d'une entreprise bénéficie d'aides fiscales, de réductions ou exonérations d'impôts, sous certaines conditions. Ces différentes réductions d'impôts ne sont pas cumulables. Réduction "Madelin IR/PME" pour investissement dans une PME De quoi s'agit-il ? Une personne qui investit de l'argent dans une PME en France ou en Europe peut bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu (IR) de 25 % des sommes investies. Cette réduction d'impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME. Elle s'applique sur les investissements effectués à partir du 10 août 2020. Pour les versements effectués jusqu'au 9 août 2020, la réduction est égale à 18 %. Le montant maximum de la réduction est égal à 9 000 € par an pour 1 personne, et à 18 000 € pour un couple. À noterun investissement dans une PME de Corse, d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, donne droit à une réduction de 30 % sur l'IR. Conditions à remplir par l'investissement Il doit être fait en numéraire sur le capital d'une PME. Il ne doit pas dépasser (sur une année) : 50 000 € pour une personne seule, 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. Conditions à remplir par l'investisseur Il doit remplir les conditions suivantes : Être une personne physique Être domicilié fiscalement en France S'engager à conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de la souscription. Conditions à remplir par la PME La réduction IR-PME est accordée si la PME respecte toutes les conditions suivantes : Être une PME de moins de 7 ans ayant son siège social en France (ou dans EEE) Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole Être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion Ne pas être en difficultés financières Être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) Son chiffre d'affaires doit être inférieur à 50 millions € ou son bilan inférieur à 43 millions € Ne pas être cotée en bourse Employer au moins 2 salariés (1 pour une entreprise artisanale), à la clôture de l'exercice suivant la souscription qui a ouvert droit à la réduction d'impôt Employer moins de 250 salariés Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions Dans quels cas la PME doit-elle rendre l'argent de la réduction ? Dans les 2 cas suivants, la PME doit rendre l'argent de la réduction octroyée : L'investisseur vend ses parts avant 5 ans (avant le 31 décembre de la 5e année suivant la souscription) Remboursement des apports en numéraire avant 7 ans (avant le 31 décembre de la 7e année suivant la souscription) Lors de quels changements la PME garde-t-elle malgré tout la réduction  ? Licenciement du souscripteur (l'investisseur) Invalidité ou décès de l'investisseur (ou de son époux) Annulation des titres à la suite de la liquidation judiciaire de la PME, ou pour cause de pertes Fusion ou scission Cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou actionnaires Offre publique d'échange (OPE) Reprise par donation : abattement des droits de mutation Une personne peut transférer gratuitement son entreprise à un donataire, qui en devient propriétaire. Le donataire obtient alors un abattement de 300 000 € sur la valeur du bien dans le calcul des droits de mutation. Il peut s'agir de la donation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un fonds agricole, d'une clientèle ou de titres de société. La donation peut être faite à un salarié de l'entreprise, à un apprenti ou à une personne de la famille du donateur. Le donataire doit être : soit un salarié de l'entreprise depuis au moins 2 ans, soit un apprenti sous contrat d'apprentissage en cours le jour de la donation, soit un parent (avoir des liens de parenté avec le donateur). Il doit assurer la direction de l'entreprise transmise pendant 5 années continues et y exercer entièrement son activité professionnelle principale. À notersi le donateur avait acquis le bien qu'il transmet en l'achetant, l'abattement est accordé s'il détenait ce bien depuis plus de 2 ans. Exonération d'impôt pour la reprise d'entreprise industrielle en difficulté Une société qui a été créée avant le 31 décembre 2021 dans l'objectif de reprendre une entreprise en difficulté peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant 2 ans. Une entreprise est en difficulté si elle a fait l'objet d'une cession dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Cette cession peut être partielle ou totale. La reprise doit concerner une entreprise ayant uniquement une activité industrielle. ExempleTransformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués (le matériel ou l'outillage de transformation doivent avoir un rôle central dans l'activité) Certaines activités sont exclues, notamment les transports, la fabrication de fibres synthétiques, la sidérurgie, la pêche. Le montant de l'exonération est soumis à un plafond qui varie selon la taille de l'entreprise et le lieu de son implantation. Par exemple, il est majoré pour les PME dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR). Les détenteurs du capital de la société créée doivent être extérieurs au capital de la société reprise ou ne pas avoir détenu plus de 50 % de son capital. Le repreneur doit produire, à l'appui de la déclaration de résultats, un état comportant des renseignements sur sa situation et sur celle de l'entreprise reprise et de ses associés ou exploitants. La société bénéficiant de cette exonération peut cumuler avec d'autres avantages fiscaux. Il s'agit de l’exonération de la CFE, de laCVAE et de la TFPB, pendant 2 à 5 ans. C'est la collectivité territoriale bénéficiaire de ces taxes qui en prend la décision. Exonération d'impôt pour la reprise d'entreprise en ZRR Une entreprise reprise avant le 31 décembre 2021 et située en zone de revitalisation rurale (ZRR) a droit a des exonérations d'impôt sur les bénéfices, la CET (CFE et CVAE) et la TFPB. Son activité peut être industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ressources humaines Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ressources humaines Transmission ou reprise d'une entreprise Création - Modification - Cessation Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) Social - Santé Service des impôts des entreprises (SIE) sie BPI France Création (fusion Agence France Entrepreneur et BPI) Bpifrance Création (ex-AFE) Bpifrance a repris les missions de l'Agence France Entrepreneur (AFE) et celles de la Caisse des Dépôts (CDC) en faveur de la création d'entreprises depuis le 1er janvier 2019. Par courriel Il est possible d'utiliser un formulaire de contact Décret n°2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions sur la réduction d'impôt "IR-PME" pour souscription en numéraire au capital des PME Règlement de la Commission européenne n°651-2014 du 17 juin 2014 Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A Réduction d'impôt sur le revenu "loi Madelin" pour investissement au capital d'une PME Code général des impôts : article 44 septies Reprise d'entreprises industrielles en difficulté Code général des impôts : articles 977 à 980 Réduction de l'ISF pour souscription au capital d'une PME Code général des impôts : article 44 quindecies Exonération d'impôt reprise d'entreprise en ZRR Code général des impôts : article 732 ter Exonération des droits de mutations Réforme de la réduction d'ISF-PME Direction générale des finances publiques Reprendre une entreprise étape par étape Bpifrance Création (ex-AFE) Exonérations pour reprise d'une entreprise industrielle en difficulté Direction générale des finances publiques Réduction sur le revenu "loi Madelin" Bpifrance Création (ex-AFE) Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Droits de mutation Sommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation) Donataire Personne qui reçoit une donation Code civil : articles 893 à 900-8 En numéraire Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. Zone de revitalisation rurale (ZRR) Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles. Souscription Promesse faite par un investisseur de se porter acquéreur d'actions d'une société EEE Espace économique européen CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties CFE Cotisation foncière des entreprises