Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Dans un marché public, si l'acheteur ne respecte pas les délais pour payer son fournisseur ou son prestataire, il encourt des pénalités. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-19 Fiche pratique text/xml F32073 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037703783&cidTexte=LEGITEXT000037701019, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037729651&cidTexte=LEGITEXT000037701019, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007291 Fr isPartOf N31387 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Gestion - Finances Marchés publics Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Marchés publics Procédures de marchés publics Seuils des marchés publics Documents mis à la disposition des candidats Trouver les avis de marchés publics Présentation du dossier de candidature Répondre par voie électronique Conditions pour qu'une candidature soit examinée Sous-traitance ou co-traitance Échanges entre l'acheteur et les candidats Choix du titulaire d'un marché public Rejet d'une offre Révision du prix Paiement d'un marché public Intérêts moratoires Règlement amiable Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Délai d'exécution du marché Le titulaire du marché public et ses sous-traitants peuvent être pénalisés, s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations. Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui, sauf stipulation contraire, court à partir de la date de notification 11 du marché. En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, seul l'acheteur peut décider d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un avenant 12 au contrat dans le respect des conditions initiales de la mise en concurrence. Conditions de paiement du fournisseur ou prestataire Le délai de paiement varie selon le type d'organisme public. Cas général Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 30 jours. Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse. Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit : des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ; une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. À savoirun simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires. Établissement public de santé (ou du service de santé des armées) Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 50 jours. Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse. Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit : des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ; une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. À savoirun simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires. Entreprise publique Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 60 jours. Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse. Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit : des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ; une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. À savoirun simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires. Calcul des intérêts de retard Marché conclu depuis le 16 mars 2013 La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable. Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1er juillet. Si le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant. Contrats conclus à partir du 16 mars 2013 et dont le délai de paiement court depuis le 1er mai 2013 Fin du délai de paiement Mode de calcul des intérêts moratoires Taux des intérêts moratoires Entre le  1e juillet 2020 et le 31 décembre 2020 Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2020) + 8 8,00 % Entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2020) + 8 8,00 % Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019 Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2019) + 8 8,00 % Entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2019) + 8 8,00 % Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018 Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2018) + 8 8,00 % Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2018) + 8 8,00 % Entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2017) + 8 8,00 % Entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017 Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2017) + 8 8,00 % Entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016 Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2016) + 8 8,00 % Entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016 Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier et au 1er juillet 2015) + 8 8,05 % Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014 Taux de la BCE (0,15 % au 1er juillet 2014)  + 8 8,15 % Entre le 1er janvier et 30 juin 2014 Taux de la BCE (0,25 % au 1er janvier 2014) + 8 8,25 % Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 Taux de la BCE (0,50 % au 1er juillet 2013) + 8 8,50 % Jusqu'au 30 juin 2013 Taux de la BCE (0,75 % au 1er janvier 2013) + 8 8,75 % Marché conclu avant le 16 mars 2013 Les règles sont différentes pour les marchés conclus avant le 16 mars 2013. Paiement d'un marché public Gestion - Finances Code de la commande publique : articles L2192-12 à L2192-14 Intérêts moratoires pour les frais de recouvrement Code de la commande publique : Article R2192-32 Intérêts moratoires applicables aux marchés publics Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Calculer les intérêts moratoires des marchés publics Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Taux applicables au calcul des intérêts moratoires dus dans les marchés publics Direction générale des finances publiques Taux directeur (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE) Banque de France Achats publics : en cas de problème, que faire ? Ministère chargé de l'économie Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs Ministère chargé de l'économie Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties Intérêts moratoires Majoration automatique, exprimée en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par un organisme public, lorsque celui-ci ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement des prestations prévues au contrat Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne