Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Les prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-05 Question-réponse text/xml F32231 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909959, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179222&cidTexte=LEGITEXT000006069569, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html Fr isPartOf N13445 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Profession libérale, Auto-entrepreneur Accueil professionnels Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ? Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taux applicables Application des différents taux de TVA Restauration et débits de boisson Travaux de rénovation d'un logement Vente en détaxe aux touristes Droits d'auteur Déclaration de la TVA Déclaration et paiement de la TVA Franchise en base de TVA Déduction de la TVA sur les achats professionnels Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP Commerce international et TVA TVA applicable aux échanges européens Numéro de TVA intracommunautaire Remboursement de la TVA intracommunautaire Autoliquidation de la TVA due à l'importation TVA à l'export et procédures de dédouanement Les prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions. Formation professionnelle continue et prestations annexes Prestation de formation professionnelle continue Vous effectuez une prestation de formation professionnelle continue ? Vous êtes exonéré de la TVA si vous respectez les conditions suivantes : Vous avez effectué une déclaration initiale d'activité Vous êtes à jour de l'obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (sauf si c'est un organisme nouvellement créé) Vous avez obtenu l'attestation fiscale, au moyen du formulaire n°3511 à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la Dreets. L'attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée. À noterla réalisation de bilan de compétence est concerné comme une formation professionnelle continue. Prestation de services ou de livraisons de biens Ces prestations doivent être liées étroitement à la formation professionnelle continue. Il peut s'agir de la mise à disposition de logement et nourriture des stagiaires ou encore de la fourniture de documents pédagogiques. Ces prestations sont exonérées de TVA. Facturation Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA). Les factures doivent être libellées sans mention de taxe. Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation. En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels. Accompagnement visant à favoriser l'insertion professionnelle Cet accompagnement est fait au profit des demandeurs d'emploi. Il peut s'agir par exemple d'actions de formation ou d'accès à l'emploi mis en œuvre par Pôle emploi. Cet accompagnement est exonéré de TVA. Facturation : Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA). Les factures doivent être libellées sans mention de taxe. Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation. En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels. Cours ou leçons relevant d'enseignements divers Ces cours et leçons sont exonérés de TVA. Quels sont les enseignements concernées ? Les enseignement concernés sont les suivants : Enseignement scolaire Enseignement universitaire Enseignement professionnel Enseignement artistique Enseignement sportif Ils doivent être dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. Facturation Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA). Les factures doivent être libellées sans mention de taxe. Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation. En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels. À savoirles cours et leçons dispensés par des entreprises ne sont pas exonérés de TVA. Prestation de livraison de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles. Prestation de location de salles aménagées Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles. Prestation de conseil ou de recrutement Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles. Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation Création - Modification - Cessation Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Ministère chargé du travail Code général des impôts : article 261 Voir point 4-4° Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 D Obtention de l'attestation pour l'exonération de TVA Bofip-impôts n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 relatif aux opérations exonérées de TVA Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue Ministère chargé des finances Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)