Quand faire une déclaration préalable de coordination SPS ? Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Le maître d'ouvrage envoie une déclaration préalable avant le début d'un chantier aux organismes d'inspection et de prévention Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Question-réponse text/xml F32295 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903260, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018529594/ Fr isPartOf N13345 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Artisan Accueil professionnels Secteurs d'activité Urbanisme - BTP Quand faire une déclaration préalable de coordination SPS ? Secteurs d'activité Urbanisme - BTP Autorisations d'urbanisme Certificat d'urbanisme Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole Permis de construire modificatif Permis d'aménager Permis de démolir Travaux sur ou aux abords d'un monument historique Installation d'une éolienne domestique ou agricole Déclarations de travaux Déclaration préalable Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) Permis de stationnement et permission de voirie Déclaration d'ouverture de chantier Déclaration d'achèvement Garantie décennale en assurance construction La coordination sécurité protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier. Le maître d'ouvrage a l'obligation d'envoyer une déclaration préalable avant le début des travaux aux organismes d'inspection et de prévention. Cette déclaration concerne toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil, de plus de 30 jours ouvrés, dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux. Elle concerne également les opérations dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour. Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier. Par exemple, 3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour. L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants. Vous devez adresser la déclaration préalable à la date de dépôt du permis de construire. Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux. Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours Ministère chargé du travail Vous devez adresser votre déclaration à 3 organismes. Cas général À l'inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) À la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) À l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) direccte_ut Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) En Île-de-France À l'inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) À la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF) À l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) direccte_ut Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) cramif Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier. À savoircette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux , ni avec la déclaration d'ouverture de chantier. Code du travail : article L4532-1 Code du travail : articles R4532-2 et R4532-3 Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours Ministère chargé du travail Principales obligations des intervenants sur un chantier de bâtiment ou de génie civil Ministère chargé du travail Maître d'ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.