Capital social lors d'une création d'entreprise : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Pour créer une société, des apports doivent être fait. L'apport de somme d'argent se fait par dépôt auprès d'une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un notaire. Vous devez effectuer plusieurs démarches dans le cadre de ce dépôt avant la signature des statuts de votre société. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-07 Question-réponse text/xml F32333 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020148423&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006260329&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260719 Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Commerçant, Industriel, Artisan Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Capital social lors d'une création d'entreprise : quelles sont les règles ? Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation Pour créer une société, des apports doivent être fait. L'apport de somme d'argent se fait par dépôt auprès d'une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un notaire. Vous devez effectuer plusieurs démarches dans le cadre de ce dépôt avant la signature des statuts de votre société. SA, SAS ou SASU De quoi s'agit-il ? Le capital social représente l'ensemble du patrimoine de l'entreprise lors de sa constitution. Cette somme est dissociée du patrimoine des associés lorsqu'elle est déposée sur un compte dédié à cet effet. Le dépositaire met sous séquestre le montant jusqu'à ce que la société soit immatriculée au RCS. Ce montant, fixe les rapports qu'entretiennent les associés et détermine les prérogatives dont ils disposent. La valeur des apports détermine le nombre d'actions détenues par chaque associé. Leur proportion définit le rôle que jouera chaque contributeur dans la gestion de l'entreprise. Rappell'immatriculation de la société s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce, vous devez avoir en votre possession votre attestation de dépôt de capital social à ce moment. Qui peut faire le dépôt ? Si vous agissez au nom de la société (dirigeant d'une entreprise) ou que vous être mandaté, vous pouvez faire un dépôt de capital social lors de la constitution de la société. Vous devez disposer des fonds à déposer pour constituer le capital initial. Comment faire votre dépôt de capital ? Le dépôt de capital social peut prendre la forme suivante : Chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France Virement bancaire Espèces Les fonds doivent être déposés et encaissés auprès d'un des dépositaires suivants : Banque Caisse des dépôts et consignations (CDC), si les fonds ne dépassent pas 15 000 €. Notaire Montant minimum Le montant minimum du capital social est de : 1 € pour une SAS,SASU 37 000 € pour une société anonyme (SA) 18 500 € pour une société coopérative de forme SA (Scop SA) Le versement de la somme d'argent choisie peut se faire de façon échelonnée. Un minimum lors de la constitution de la société fixé à 50% pour les SA, SASU et les SAS peut être déposé. Le reste doit l'être dans un délai de 5 ans sur rappel de fond des dirigeants. Rappelil n'est pas nécessaire de verser la totalité du capital social lors de la constitution de la société. Documents à fournir lors du dépôt de fond Les documents à fournir au dépositaire sont les suivants : Demande de dépôt Justificatif de domicile actuel de moins de 3 mois Pièce d'identité Projet de statuts complets datés de moins d'un an et liste des souscripteurs Bulletin de souscription si SA avec offre au public Chèque de banque et justificatif de délivrance d'un chèque de banque établis par la banque émettrice Attestation d'hébergement accompagnée de la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant, le cas échéant Adresse du siège de la société Adresse du représentant légal de la société Attestation de dépôt Le dépositaire des fonds doit vous remettre (en tant que déposant) une attestation de dépôt de capital sur laquelle figure les éléments suivants : Nom ou dénomination de la société à créer Adresse de son siège social Somme totale du capital effectivement versée Montant versé par chaque associé, en citant la somme et le nom de la personne qui verse Lieu et date de dépôt Signature et cachet du dépositaire des fonds Déblocage des fonds Dépôt auprès d'une banque ou d'un notaire Une fois le dépôt de capital fait, le dépositaire place les fonds sur un compte bloqué. Les fonds sont débloqués lorsque les statuts sont signés et la demande d'immatriculation au RCS faite. Pour que les fonds soient mis à disposition de la société vous devez transmettre vos statuts tamponnés par le greffe du tribunal de commerce ainsi que l'extrait Kbis à votre dépositaire (banque, notaire). Dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations Une fois le dépôt de capital fait, le dépositaire place les fonds sur un compte bloqué. Les fonds sont débloqués lorsque les statuts sont signés et la demande d'immatriculation au RCS faite. Pour que les fonds soient mis à disposition de la société vous devez transmettre vos statuts tamponnés par le greffe du tribunal de commerce ainsi que l'extrait Kbis) à votre dépositaire. Il vous ensuite faut récupérer le capital pour le reverser sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. SARL De quoi s'agit-il ? Le capital social représente l'ensemble du patrimoine de l'entreprise lors de sa constitution. Cette somme est dissociée du patrimoine des associés lorsqu'elle est déposée sur un compte dédié à cet effet. Le dépositaire met sous séquestre le montant jusqu'à ce que la société soit immatriculée au RCS. Ce montant, fixe les rapports qu'entretiennent les associés et détermine les prérogatives dont ils disposent. La valeur des apports détermine le nombre d'actions détenues par chaque associé. Leur proportion définit le rôle que jouera chaque contributeur dans la gestion de l'entreprise. Rappell'immatriculation de la société s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce, vous devez avoir en votre possession votre attestation de dépôt de capital social. Qui peut faire le dépôt ? Si vous agissez au nom de la société (gérant) ou que vous êtes mandaté, vous pouvez faire un dépôt de capital social lors de la constitution de la société. Vous devez récolter les fonds à déposer pour constituer le capital initial. Comment faire votre dépôt de capital ? Le dépôt de capital social s'opère par la remise de fonds promis par un associé. Sauf stipulation contraire, le dépôt peut prendre la forme suivante : Chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France Virement bancaire Espèces Les fonds doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception, sur un compte bloqué ouvert au nom de la SARL en formation auprès d'un des dépositaires suivants : Une banque La Caisse des dépôts et consignations (CDC), si les fonds ne dépassent pas 15 000 €. Un notaire Montant minimum d'un dépôt de capital social Le montant minimum du capital social est de 1 €pour une SARL. Le versement de la somme d'argent choisie peut se faire de façon échelonnée avec un minimum fixé à 20 %. Le reste des fonds doit être déposé dans les 5 ans à compter de l'immatriculation au RCS. Rappelil n'est pas nécessaire de verser la totalité du capital social lors de la constitution de la société. Documents à fournir lors du dépôt de fond ? Les documents à fournir au dépositaire sont les suivants : Demande de dépôt Justificatif de domicile actuel de moins de 3 mois Projet de statuts complets datés de moins d'un an Pièce d'identité Chèque de banque et justificatif de délivrance d'un chèque de banque établis par la banque émettrice Attestation d’hébergement Adresse du siège de la société Adresse du représentant légal de la société Attestation de dépôt Le dépositaire des fonds doit remettre vous remettre (en tant que déposant) une attestation de dépôt de capital sur laquelle figure les éléments suivants : Nom ou dénomination de la société à créer Adresse de son siège social Somme totale du capital effectivement versée Montant versé par chaque associé, en citant la somme et le nom de la personne qui verse Lieu et date de dépôt La signature et le cachet du dépositaire des fonds Déblocage des fonds Dépôt auprès d'une banque ou d'un notaire Une fois le dépôt de capital fait, le dépositaire place les fonds sur un compte bloqué. Les fonds sont débloqués lorsque les statuts sont signés et la demande d'immatriculation au RCS faite. Pour que les fonds soient mis à disposition de la société vous devez transmettre vos statuts tamponnés par le greffe du tribunal de commerce ainsi que l'extrait Kbis à votre dépositaire (banque, notaire). Dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations Une fois le dépôt de capital fait, le dépositaire place les fonds sur un compte bloqué. Les fonds sont débloqués lorsque les statuts sont signés et la demande d'immatriculation au RCS faite. Pour que les fonds soient mis à disposition de la société vous devez transmettre vos statuts tamponnés par le greffe du tribunal de commerce ainsi que l'extrait Kbis) à votre dépositaire. Il vous ensuite faut récupérer le capital pour le reverser sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Attentionsi 6 mois après le premier dépôt de capital, la société n'est pas constituée ni immatriculée alors : Tout souscripteur peut demander individuellement en justice l'autorisation de retirer le montant de son apport Tout souscripteur peut choisir un mandataire qui représentent les associés, pour demander au dépositaire le retrait des fonds Société de personnes (SNC, SCS, société civile ou EURL) De quoi s'agit-il ? Le capital social représente l'ensemble du patrimoine de l'entreprise et des ressources à sa disposition lors de sa constitution. Cette somme est dissociée du patrimoine des associés en la déposant sur un compte dédié à cet effet. Le dépositaire met sous séquestre le montant jusqu'à ce que la société soit immatriculée au RCS. Ce montant, fixe les rapports qu'entretiennent les associés et détermine les prérogatives dont ils disposent. La valeur des apports détermine le nombre d'actions détenues par chaque associé. Leur proportion définit les rôles que jouera chaque contributeur dans la gestion de l'entreprise. Qui peut faire le dépôt ? Si vous êtes le dirigeant de la société ou que vous êtes mandaté, vous pouvez faire un dépôt de capital social lors de la constitution de la société. Vous devez disposer des fonds à déposer pour constituer le capital initial. Comment faire votre dépôt de capital ? Le dépôt de capital social s'opère par la remise de fonds promis par un associé. Sauf stipulation contraire, le dépôt peut prendre la forme suivante : Chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France Virement bancaire Espèces Les fonds doivent être déposés et encaissés auprès d'un des dépositaires suivants : Une banque La Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour un maximum de 15 000 € Un notaire Montant minimum d'un dépôt de capital social Le montant minimum du capital social est de 1 €pour une EURL, SNC, SCS, SCI (et autres sociétés civiles). Le versement de la somme d'argent choisie peut se faire de façon échelonnée avec un minimum fixé à 20 % pour les EURL. Le reste des fonds doit être déposé dans les 5 ans à compter de l'immatriculation au RCS. Les délais pour le dépôt des fonds sont fixés dans les statuts pour une SNC, SCS ou SCI (et autres sociétés civiles). Rappelil n'est pas nécessaire de verser la totalité du capital social lors de la constitution de la société. Documents à fournir lors du dépôt de fond ? Les documents à fournir au dépositaire sont les suivants : Demande de dépôt Justificatif de domicile actuel de moins de 3 mois Projet de statuts complets datés de moins d'un an Pièce d'identité Chèque de banque et justificatif de délivrance d'un chèque de banque établis par la banque émettrice Attestation d’hébergement Adresse du siège de la société Adresse du représentant légal de la société Attestation de dépôt Le dépositaire des fonds doit remettre au déposant une attestation de dépôt de capital sur laquelle figure les éléments suivants : Nom ou dénomination de la société à créer Adresse de son siège social Somme totale du capital effectivement versée Montant versé par chaque associé, en citant la somme et le nom de la personne qui verse Lieu et date de dépôt La signature et le cachet du dépositaire des fonds Déblocage des fonds Dépôt auprès d'une banque ou d'un notaire Une fois le dépôt de capital fait, le dépositaire place les fonds sur un compte bloqué. Les fonds sont débloqués lorsque les statuts sont signés et la demande d'immatriculation faite. Pour que les fonds soient mis à disposition de la société vous devez transmettre vos statuts tamponnés par le greffe du tribunal de commerce ainsi que l'extrait Kbis à votre dépositaire (banque, notaire). Dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations Une fois le dépôt de capital fait, le dépositaire place les fonds sur un compte bloqué. Les fonds sont débloqués lorsque les statuts sont signés et la demande d'immatriculation faite. Pour que les fonds soient mis à disposition de la société vous devez transmettre vos statuts tamponnés par le greffe du tribunal de commerce ainsi que l'extrait Kbis) à votre dépositaire. Il vous ensuite faut récupérer le capital pour le reverser sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Caisse des dépôts ou consignations (CDC) Pour effectuer le dépôt du capital social Caisse des dépôts et consignations (CDC) Code de commerce : articles L223-1 à L223-43 Constitution d'une SARL Code de commerce : articles L225-2 à L225-11-1 Constitution d'une société anonyme Code de commerce : article R223-3 Conditions de dépôt du capital social d'une SARL Code de commerce : article R225-6 Conditions de dépôt du capital social d'une SA Modalités de dépôt de capital social pour les sociétés par actions Caisse des dépôts et consignations (CDC) Modalités de dépôt de capital social pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Caisse des dépôts et consignations (CDC) SASU Société par action simplifiée unipersonnelle EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SARL Société à responsabilité limitée SAS Société par actions simplifiée Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?