Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-08-21 Fiche pratique text/xml F32703 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024039860&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021926779&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256603, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006256634&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026251191&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031986397&cidTexte=LEGITEXT000005634379 Fr isPartOf N16594 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Cessation, transmission et reprise d'entreprise Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Création - Modification - Cessation Modification - Cessation Cessation, transmission et reprise d'entreprise Cessation d'activité Cessation définitive de l'activité de l'entreprise Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Cession de fonds de commerce Formalités de cession Déclarations fiscales Transmission, reprise Transmission ou reprise d'une entreprise Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales Cessation d'activité La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal. Comment faire ? Seul le représentant légal de l'entreprise (gérant, président, entrepreneur individuel, par exemple) peut décider de la mise en sommeil de la société. La déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de décision de mise en sommeil. S'il s'agit d'une société, la tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts). Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'1 mois après l'assemblée générale. Dans le mois qui suit l'interruption de l'activité, la cessation temporaire doit être déclarée auprès du CFE dont dépend le professionnel. Cette déclaration entraîne les conséquences suivants : Inscription modificative au RCS pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan Insertion automatique au Bodacc de la cessation temporaire d'activité (ce qui la rend opposable aux tiers) Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) (facultative) La procédure est payante (frais de publicité, de greffe notamment). Société et personne morale Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) Ministère chargé de l'économie Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité. Notice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale Notice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole Entrepreneur individuel, commerçant, artisan, personne physique... Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physique Notice annexe - RGPD Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole Le coût de la modification au Répertoire des métiers (RM) est d'environ 60 € et de 100 € au Répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie À savoiren aucun cas, la mise en sommeil ne peut être mise en place lors d'une procédure collective ou de prévention des difficultés des entreprises (redressement judiciaire, par exemple). Durée La durée de l'inactivité est limitée à : 2 ans pour une société 1 an pour une entreprise individuelle (renouvelable 1 fois en cas d'activité commerciale). Obligations comptables Le dirigeant d'une société doit, notamment, poursuivre : l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels la tenue des réunions d'assemblées générales. Le bail commercial de l'entreprise peut être résilié (ou non renouvelé) par le bailleur, si une clause du contrat de bail prévoit l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. L'entreprise peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation ou au domicile personnel de l'entreprise individuel. Un allègement des obligations comptables est prévu pour les petites entreprises qui n'emploient pas de salarié (à la clôture du dernier exercice précédant l'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité) : les commerçants et autres entrepreneurs individuels inscrits au RCS sont dispensés d'établir un bilan et un compte de résultat les TPE personnes morales peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés. L'allègement prévu ne s'applique pas s'il s'agit d'opérations modifiant la structure du bilan : entrée ou sortie significative de trésorerie dotation ou reprise d'une provision pour risques et charges augmentation ou réduction du capital et distribution de dividendes (pour les sociétés). Cette dérogation est applicable uniquement aux 2 premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. En revanche, elle cesse d'être applicable en cas de reprise d'activité ou en cas d'embauche d'un salarié. Cotisations sociales Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend : Régime des travailleurs non salariés : ses charges sociales sont calculées sur une base minimale Régime général de la sécurité sociale : il n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rémunération. La cessation temporaire d'activité n'a pas d'incidence sur l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre. Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés restent dues. Conséquences fiscales Dispense de déclaration et de paiement de la TVA Imposition sur les bénéfices : même en l'absence de recettes ou de chiffre d'affaires, la société ou l'entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention "néant" la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité seulement au bout de 12 mois consécutifs. L'entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant ces 12 mois puis en est exonérée. Fin de la mise en sommeil Nouvelle modification auprès du CFE À l'issue de la suspension temporaire d'activité, le dirigeant peut : reprendre son activité = réactivation de l'entreprise cesser définitivement l'activité = dissolution de l'entreprise, avec radiation des registres (RCS ou RM) céder l'activité = cession de l'entreprise ou du fonds de commerce. Dans tous les cas, le dirigeant doit effectuer une nouvelle modification auprès du CFE. Radiation d'office Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d'office de l'intéressé, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec avis de réception. Le dirigeant dispose d'un délai de 6 mois pour la contester auprès du juge commis à la surveillance des registres. Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Code de commerce : articles L123-25 à L123-28 Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan Code de commerce : article R123-5 Déclaration de cessation temporaire d'activité Code de commerce : article R123-66 Modification immatriculation RCS Code de commerce : article R123-69 Code de commerce : article R123-130 Radiation d'office Code de commerce : article D123-208-01 Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale Notice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physique Notice annexe - RGPD Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe RCS Registre du commerce et des sociétés Bodacc Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales CFE Centre de formalités des entreprises Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?