Créer une société Direction de l'information légale et administrative L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise. Deux grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-04 Comment faire si... text/xml F32886 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000020196698&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000041578290&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006222461&idSectionTA=LEGISCTA000006146042&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031145632&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161451, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&dateTexte=&categorieLien=id, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000017923865&idSectionTA=LEGISCTA000006199077&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Comment faire si... Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Comment faire pour Créer une société L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise. Deux grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs. Choix du statut juridique Statuts juridiques d'une société Statut juridique Caractéristiques Qui peut l'utiliser ? Société en nom collectif (SNC) Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) Société anonyme (SA) Société de capitaux, 2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire. Artisan, commerçant, industriel Société coopérative de production (SCOP) Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple) Société à responsabilité limitée (SARL) Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL Profession libérale réglementée Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société anonyme Profession libérale réglementée Société par actions simplifiée (SAS) Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société par action simplifiée (SAS) Profession libérale réglementée Société civile professionnelle (SCP) Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices. Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) Enregistrement des statuts auprès des impôts Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants : Les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d'huissier ou une décision de justice Les statuts comportent un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions, etc.) Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées. Modèle d'acte de constitution de société Ministère chargé des finances Modèle de statuts d'une SARL Bpifrance Création (ex-AFE) Service des impôts des entreprises (SIE) sie Attention ne pas confondre l'enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et l'immatriculation d'une société. L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou de la chambre des métiers pour les artisans, est obligatoire. Sans cette immatriculation, la société n'a pas d'existence juridique et elle ne peut pas contracter avec des clients. Choisir le nom de sa société Vous devez donner un nom à votre société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale. Il identifie la société en tant que personne morale. Il fait souvent référence à l'activité exercée. La propriété sur le nom de votre société s'acquiert au moment où vous faites son immatriculation. Immatriculation Une fois le statut juridique de la société et son nom choisis, vous devez déclarer l'existence de votre société. Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation. Le formulaire d'immatriculation est différent selon le type de société que vous souhaitez créer. Société civile Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration d'immatriculation d'une société civile Notice annexe - RGPD Intercalaire SA, SAS, SNC, SELAFA, SELAS Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) Ministère chargé de l'économie Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE. Notice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) Notice annexe - RGPD Intercalaire Justification de qualification professionnelle artisanale SARL, SELARL, EURL Déclaration de constitution d'une SARL (M0) Ministère chargé de l'économie Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole. Notice - Déclaration de constitution d'une SARL (M0) Notice annexe - RGPD Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0) Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA) Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail). Société agricole Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne morale (M0 agricole) Ministère chargé de l'économie Permet la constitution d'une société commerciale ou civile exerçant à titre principale une activité agricole. Peut être également utilisé pour une société constituée sans exercice de l'activité ou pour l'ouverture du premier établissement en France d'une société commerciale agricole ayant son siège à l'étranger. Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles Notice - Création d'une entreprise agricole - Personne morale (M0 agricole) Intercalaire - suite de l'imprimé M0 agricole Vous devez déposer votre demande d'immatriculation auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Le CFE est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne dans leur totalité. Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez : 2 numéros uniques d'identification : le Siren que vous utiliserez dans toutes vos relations (avec les administrations, les clients, etc.) le Siret qui identifie l'établissement où l'activité est exercée un code d'activité APE (activité principale exercée) Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) Après l'immatriculation, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL), pour un coût de publication qui dépend de la taille de l'annonce et des tarifs pratiqués par le JAL. Seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au RCS, sont dispensées de cette publication. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les GIE. La publication doit avoir lieu au plus tôt après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis. Une attestation de parution, délivrée par le journal d'annonces légales, peut être produite au greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation au RCS (les SNC et SCS doivent en revanche produire le journal original). Dépôt du capital social Le capital social correspond à la valeur d'origine des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets par exemple) mis à la disposition d'une société en formation par ses associés ou actionnaires fondateurs. Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société par toute personne agissant pour le compte de l'entreprise et ayant reçu les fonds provenant des apports en numéraire (somme d'argent) des créanciers de la société (actionnaire ou associé). Le dépôt consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital. Lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société (apports en nature : immeuble, fonds de commerce notamment), la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société. Dans une SASUou une EURL, l'entrepreneur individuel ne doit plus recourir obligatoirement à un commissaire aux apports quand celui-ci apporte des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice : à une EURL dont il est l'associé unique, à une SASU dont il est l'actionnaire unique. Les associés d'une SARL, d'une SASU ou d'une société par action simplifiées (SAS) peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Les associées sont alors solidairement responsables des valeurs attribuées aux apports en nature pendant 5 ans, à l'égard des tiers. Déclaration du siège social Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production). Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation auprès du CFE est refusée. L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE). Déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE) Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs DBE. La DBE permet d'identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société. Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital ou plus de 25 % des droits de vote de la société. Le coût de la DBE est à la charge du dirigeant de la société. Il s'élève à 22,52 € pour la création d'une nouvelle entreprise, à 45,32 € pour une modification (nouvel associé, rachat d'entreprise). Déclaration relative au bénéficiaire effectif d'une société (DBE) Ministère chargé des finances Déclaration de bénéficiaires effectifs obligatoire pour une société répertoriée au RCS La DBE doit être transmise au greffe du tribunal de commerce. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Obligations comptables Désignation d'un commissaire aux comptes Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils. Obligations comptables des sociétés commerciales Si la société est commerciale, elle doit tenir une comptabilité, notamment en termes de facturation. Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui. Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise. Lors de la clôture de chaque exercice annuel une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, afin d'en garantir la transparence. Autres obligations comptables Il existe de nombreuses obligations comptables qui concernent les sociétés : Conservation des documents comptables, fiscaux et sociaux Facturation Fiscalité Imposition des sociétés Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité. L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises de capitaux exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires. Contribution économique territoriale (CET) La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) L'entreprise qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer. Société coopérative de production (Scop) Création - Modification - Cessation Facturation entre professionnels Gestion - Finances Modification des statuts d'une société Création - Modification - Cessation Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Chambre de commerce et d'industrie (CCI) cci CCI France Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) chambre_metier Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) Sécurité sociale des indépendants Sécurité sociale des indépendants Code monétaire et financier : articles L561-2 à L561-4 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Code monétaire et financier : article L561-45-1 à L561-50 Informations sur les bénéficiaires effectifs Code de commerce : articles L221-1 à L225-257 Code de commerce : article L225-1 Nombre associés SA Code de commerce : articles R123-1 à R123-30 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Code général des impôts : articles 635 à 637 Enregistrement des statuts d'une société au service des impôts Déclaration relative au bénéficiaire effectif d'une société (DBE) Ministère chargé des finances Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) Groupement d'intérêt public GIP-PPLE Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) Notice annexe - RGPD Intercalaire Justification de qualification professionnelle artisanale Déclaration de constitution d'une SARL (M0) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de constitution d'une SARL (M0) Notice annexe - RGPD Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0) Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA) Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail). Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration d'immatriculation d'une société civile Notice annexe - RGPD Intercalaire Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne morale (M0 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles Notice - Création d'une entreprise agricole - Personne morale (M0 agricole) Intercalaire - suite de l'imprimé M0 agricole Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale Notice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification M3 Notice annexe - RGPD Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole) Notice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole Modèle de statuts d'une SARL Bpifrance Création (ex-AFE) Déclaration relative à une association Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration relative à une association Notice annexe - RGPD Objectif entreprise : guide de la création d'entreprise Urssaf Foire aux questions de la création d'entreprise Bpifrance Création (ex-AFE) Choisir un statut juridique pour l'entreprise Bpifrance Création (ex-AFE) Statut fiscal des principales formes d'entreprises Ministère chargé des finances Les différents statuts comparés Bpifrance Création (ex-AFE) RCS Registre du commerce et des sociétés SASU Société par action simplifiée unipersonnelle EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée GIE Groupement d'intérêt économique DBE Déclaration de bénéficiaires effectifs Nom commercial, raison, dénomination sociale, enseigne, domaine : quelles différences ? Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ? Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ? À quoi correspond le code APE ? Quels sont les numéros d'identification des entreprises ? Capital social lors d'une création d'entreprise : quelles sont les règles ? Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?