Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F32919 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197184&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199533&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163063, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7762-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000037309217&cidTexte=LEGITEXT000031366350 Fr isPartOf N23456 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant, Industriel Accueil professionnels Fiscalité Impôt sur le revenu d'un professionnel Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Impôt sur le revenu d'un professionnel Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social) Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise Covid-19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté peuvent moduler le montant de leur 1er acompte (15 mars) pour le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de l'IS. Il pourra correspondre à 25 % de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 avec une marge d'erreur de 10 %. Le montant du 2e acompte (15 juin) doit être calculé de telle sorte que la somme des 2 acomptes doit être supérieure ou égale à 50 % de l'impôt prévisionnel. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal. Que sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont : les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place,...), les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opération de marchand de biens, location immobilière, laboratoire d'analyses médicales,... les revenus d'activités accessoires. Qui est concerné par les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ? Les personnes suivantes relèvent de la catégorie BIC : Exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre Associé unique d'une EURL Associé d'une société de personnes pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société. Il peut s’agir deSNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Comment déterminer son régime fiscal ? Le régime d''imposition dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Activité de commerce et de fourniture de logement Cela concerne principalement les hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme. L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à176 200 € est imposé eu régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC). L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 176 200 € et 818 000 € est imposé au régime réel simplifié. L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) supérieur à 818 000 € est imposé au régime réel normal. Location de matériels ou de biens de consommation durable L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à176 200 € est imposé au régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC). L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 176 200 € et 818 000 € est imposé au régime réel simplifié. L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) supérieur à 818 000 € est imposé au régime réel normal. Prestation de service L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € est imposé au régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC). L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 72 600 € et 247 000 € est imposé au régime réel simplifié. L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) supérieur à 247 000 € est imposé au régime réel normal. Quel est le revenu à déclarer et comment le déclarer ? Détermination du revenu à déclarer Régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC) On applique automatiquement un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement 50 % du CA pour les activités de service L'abattement doit être supérieur ou égal à 305 €. Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services. Régime du réel simplifié L'imposition assise sur les bénéfices nets de l'exploitant, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé. Régime réel normal L'imposition assise sur les bénéfices nets de l'exploitant, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé. Déclarations fiscales Régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC) Le revenu à déclarer correspond au chiffre d'affaires annuel brut hors TVA avant la déduction de l'abattement. Il peut aussi éventuelles contenir les plus-values ou moins-values réalisées. La déclaration de ses revenus imposables et exonérés se fait à l'aide du formulaire N°2042 C Pro y compris en cas d'option pour le versement libératoire (auto-entrepreneur). À savoirles BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels. Régime du réel simplifié Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées. L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à l'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que la liasse des tableaux annexes n°2033-A à 2033-G. À savoirles BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels. Régime réel normal Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées. L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. À savoirles BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels. Échéance des déclarations Régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC) La déclaration se fait chaque mois ou chaque trimestre selon le choix que l'entrepreneur a fait. Régime du réel simplifié La déclaration annuelle doit être faite le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Régime réel normal La déclaration annuelle doit être faite le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Que se passe-t-il en cas d'erreur dans sa déclaration ? En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis. L'administration fiscale ne peut pas le sanctionner pécuniairement si les conditions suivantes sont réunies : C'est la première fois que l'entrepreneur fait une erreur L'erreur a été commise de sa bonne foi Il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple). Le professionnel peut corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation. Attentionl'entreprise soumise à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) doit déposer en ligne sa déclaration de résultats et ses annexes : soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI). Majoration Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA), directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes Il ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration. Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré. En revanche, les plus-values et moins-values professionnelles à long terme et les déficits ne font pas l'objet de la majoration de 25 %. Code général des impôts : articles 34 à 35 A Code général des impôts : articles 44 sexies à 44 septies exonérations pour les entreprises nouvelles Code général des impôts : articles 53 A à 57 Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA Régime simplifié d'imposition Code général des impôts : article 50-0 Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2 Droit à régularisation en cas d'erreur Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ministère chargé des finances Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Ministère chargé des finances Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal Ministère chargé des finances Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Passif du bilan avant répartition Ministère chargé des finances Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Compte de résultat de l'exercice Ministère chargé des finances Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Compte de résultat de l'exercice (suite) Ministère chargé des finances Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Composition du capital social Ministère chargé des finances Bénéfices industriels et commerciaux - Suivi des moins-values à long terme Ministère chargé des finances Réserve spéciale des plus-values à long terme Ministère chargé des finances Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice Ministère chargé des finances Composition du capital social Ministère chargé des finances Provisions inscrites au bilan Ministère chargé des finances Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Filiales et participations Ministère chargé des finances IS/BIC Immobilisation Ministère chargé des finances IS/BIC Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables Ministère chargé des finances IS/BIC Amortissements Ministère chargé des finances IS/BIC Détermination des plus et moins-values Ministère chargé des finances IS/BIC Réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions Ministère chargé des finances IS/BIC Provisions inscrites au bilan Ministère chargé des finances IS/BIC Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers Ministère chargé des finances IS/BIC Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion Ministère chargé des finances IS/BIC Suivi des moins-values à long terme Ministère chargé des finances IS/BIC Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice Ministère chargé des finances Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangère Ministère chargé des finances L'essentiel sur les BIC Ministère chargé des finances Association agréée Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique. EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée CA Chiffre d'affaires SNC Société en nom collectif GIE Groupement d'intérêt économique SARL Société à responsabilité limitée Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ? Quelles conséquences pour un auto-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA ? Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ? Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ? Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? Quelles entreprises peuvent choisir l'imposition des bénéfices sur le revenu ?