Fiscalité de la rémunération d'un compte courant d'associé Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, ses associés, actionnaires ou dirigeants peuvent lui consentir des avances en comptes courants. Ces avances sont assimilées à des prêts donnant lieu à rémunération. Les intérêts versés par la société bénéficiaire des avances en compte courant constituent des charges déductibles de son résultat imposable. Pour l'associé ou le dirigeant titulaire du compte courant, il s'agit d'un revenu imposable. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-07 Fiche pratique text/xml F32966 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018620349&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000031816199&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4381-PGP.html Fr isPartOf N13442 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Imposition d'une société Fiscalité de la rémunération d'un compte courant d'associé Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Imposition d'une société Impôt sur les sociétés (IS) Entreprises concernées et taux d'imposition Déclaration et paiement Report de déficit Imposition des rémunérations Rémunération des dirigeants de société Distribution de dividendes Rémunération des comptes courants d'associé Plus-values professionnelles Autres impositions des sociétés Société civile de moyens (SCM) Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Imposition des rémunérations Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, ses associés, actionnaires ou dirigeants peuvent lui consentir des avances en comptes courants. Ces avances sont assimilées à des prêts donnant lieu à rémunération. Les intérêts versés par la société bénéficiaire des avances en compte courant constituent des charges déductibles de son résultat imposable. Pour l'associé ou le dirigeant titulaire du compte courant, il s'agit d'un revenu imposable. Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant ? Le compte courant de l'associé peut contenir des sommes d'argent versées par le titulaire du compte. Il peut aussi contenir des sommes qui lui sont dues, par exemple son salaire ou des dividendes. Qui est concerné ? Les personnes autorisées à consentir des avances en compte courant sont les suivantes : Associés Actionnaires Dirigeants : gérant, directeur général, membre du directoire ou du conseil d'administration (CA), directeur général, directeur général délégué, président de SAS par exemple À savoirles comptes courants permettent de rémunérer les associés, même si la société n'a pas de résultat distribuable, contrairement aux dividendes. Conditions de rémunération des comptes courants Les avances en comptes courants peuvent être rémunérées par un intérêt fixe et le taux est librement déterminé par les parties. L'associé dispose d'une créance sur l'entreprise, qui lui est remboursable à tout moment. En ce qui concerne la société bénéficiaire des avances, les montants figurent au passif dans un compte de dettes « Associé-compte courant » et doivent être reportés dans le tableau d'état des échéances, créances et dettes n°2057, et non apparaître au compte « Capital ». Les intérêts versés par la société sont inscrits dans le compte « Emprunts et dettes financières divers ». Les conditions du fonctionnement (rémunération, remboursement...) du compte courant peuvent être fixées : soit dans les statuts, soit dans une convention de comptes courants d'associés. Règles fiscales pour la société bénéficiaire des avances Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de la société, sous réserve de remplir les conditions suivantes : Le capital social doit être libéré en totalité (les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital social de la société) Le taux d'intérêt respecte le taux de déductibilité des intérêts fixé par l'administration. Ces conditions s'appliquent aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) mais aussi aux autres sociétés qui exercent une activité industrielle ou commerciale Taux maximal d'intérêts déductibles Clôture de l'exercice Taux de référence Entre le 29 février 2020 et le 30 mars 2020 1,31 % Entre le 31 janvier 2020 et le 28 février 2020 1,32 % Entre le 31 décembre 2019 et le 30 janvier 2020 1,32 % Si l'entreprise retient un taux plus élevé, la part qui dépasse le taux fixé par l'administration n'est pas déductible fiscalement. Lorsque le capital n'a pas été entièrement libéré, les intérêts ne sont pas déductibles. Les avances en compte courant constituent une forme de prêt. L'entreprise qui en bénéficie doit alors déposer annuellement la déclaration de contrat de prêt (imprimé n°2062), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultats. À noterLa déductibilité des intérêts est réduite lorsque l'entreprise est en situation de sous capitalisation avec une autre entreprise avec laquelle elle est liée. Règles fiscales pour l'associé Les règles dépendent de la nature de l'associé titulaire du compte courant : particulier ou société. L'associé est un particulier Les intérêts perçus sont des revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu. Les intérêts perçus sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont le taux est de 12,8 %. Il est aussi possible d'opter à la place pour leur imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Des prélèvements sociaux à un taux de 17,20 % s'appliquent sur les intérêts perçus en plus des prélèvements fiscaux. Le prélèvement de 12,8 % est réalisé à titre d'acompte. Un foyer fiscal dont les revenus sont inférieurs à 25 000 € pour une personne seule (ou 50 000 € en cas d'imposition commune) peut être dispensé de cet acompte. L'associé est une entreprise ou association Les intérêts perçus par une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés sont des produits financiers imposables. Pour une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés via l'impôt sur les revenus de ses associés Code général des impôts : article 39 Déduction des intérêts des comptes courants d'associés du bénéfice net de la société (3° du point 1) Code général des impôts : article 212 Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement Bofip-Impôts n°BOI-IS-BASE-35-20-30-10 sur la présomption de sous-capitalisation Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice Ministère chargé des finances Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux) Ministère chargé des finances Déclaration de contrat de prêt Ministère chargé des finances Taux de référence - Intérêts déductibles des comptes courants d'associés Ministère chargé des finances Sous-Capitalisation Entreprise dont les dettes excèdent 1,5 fois les fonds propres