Agent immobilier Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire respecter certaines obligations : inscription au RCS, détenir une carte professionnelle, fournir une attestation d'habilitation à ses collaborateurs. Les démarches s'effectuent auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale. Les annonces de vente et de location sont soumises à des règles d'affichage. L'agent doit détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-26 Fiche pratique text/xml F32994 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031113441, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061974/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030753905&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035829657, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030754062, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030754050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036121159, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041573475 Fr isPartOf N31361 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant Accueil professionnels Vente - Commerce Autres commerces Agent immobilier Vente - Commerce Commerces spécifiques Autres commerces Agent immobilier Vente de meubles anciens et d'occasion : brocanteurs, antiquaires, dépôt-vente Opérateur funéraire Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire respecter certaines obligations : inscription au RCS, détenir une carte professionnelle, fournir une attestation d'habilitation à ses collaborateurs. Les démarches s'effectuent auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale. Les annonces de vente et de location sont soumises à des règles d'affichage. L'agent doit détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier. Dans quels cas la carte est-elle obligatoire ? La carte professionnelle de l'agent immobilier français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) est obligatoire pour les activités suivantes et doit être mentionnée pour chacune d'entre elles : Transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis)  Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce  Gestion immobilière  Souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété  Achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce  Syndicat de copropriété  Marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles  Conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé L'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Elle est libre, que ce soit par voie de presse ou par internet et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle. Le fait d'utiliser le titre d'agent immobilier sans être titulaire de la carte expose à une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende. À noterl'activité « Marchand de listes » nécessite une carte comportant exclusivement cette mention. Si le titulaire de cette mention exerce les autres activités d'agent immobilier, il doit être détenteur d'une autre carte portant la ou les mentions correspondantes. Attestation d'habilitation S'il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l'agent immobilier doit leur fournir une attestation d'habilitation, qui permet de justifier de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs. Il les habilite à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle. Les agents commerciaux habilités doivent : justifier de leur compétence professionnelle, souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Ce contrat permet de les assurer pendant leur activité. Un justificatif d'assurance devra être fourni lors du visa de l'attestation d'habilitation par la CCI. Conditions d'obtention de la carte Son obtention est soumise à des conditions : d'aptitude professionnelle : diplôme de niveau Bac + 2 spécialisé dans le domaine de l'immobilier (BTS ou DEUST) ou un diplôme de niveau Bac + 3 sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales (université ou école spécialisée) de moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur de l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, qui est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle d'une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois. À notersi vous disposez du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent, vous pouvez obtenir la carte en ayant été salarié pendant au moins 3 années à temps complet dans une agence immobilière. Les documents justificatifs sont vos bulletins de salaires. Un prestataire ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut obtenir la carte professionnelle à condition de respecter les 3 conditions suivantes : Être établi légalement en France, Avoir une connaissance suffisante de la langue française Justifier : soit d'un diplôme ou titre de formation sanctionnant des études post-secondaires d'au moins 1 an (ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel), lui permettant l'accès à l'activité d'agent immobilier dans l'État d'origine, soit de l'exercice à temps plein de l'activité pendant 3 années consécutives (ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années). Ce prestataire peut demander la carte professionnelle européenne par voie électronique. En cas de demande complète et conforme, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale ou la chambre départementale d'Île-de-France compétente délivre la carte professionnelle pour une durée de 18 mois. Durée de validité et renouvellement de la carte La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration. Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de la formation continue obligatoire, sauf dans les cas suivants : si la carte a expiré avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire, si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue, si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue. Attention les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu'au 1er juillet 2018. Modification de la carte L'agent immobilier doit déclarer à la CCI auprès de laquelle il a obtenu sa carte professionnelle tout changement : d'adresse de son siège social ou de son principal établissement, de dénomination ou raison sociale, de forme juridique de la personne morale, de l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires, de l'identité du garant, d'assureur pour la responsabilité civile professionnelle. Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à couvrir. Un agent immobilier européen peut exercer l'activité d'agent immobilier de façon temporaire et occasionnelle en France à condition : d'exercer légalement son activité dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) selon la réglementation du pays d'origine (qualifications professionnelles, autorisation notamment), d'avoir fait une déclaration préalable d'activité auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France. Déclaration préalable d'activité Une déclaration préalable d'activité doit être effectuée à la CCI par la personne dirigeant un établissement, une succursale, une agence ou un bureau qui dépend du titulaire d'une carte professionnelle, même ouvert à titre temporaire. Coût de la carte Coût de la carte professionnelle d'agent immobilier à partir du 1er mars 2020 Type de demande Montant Délivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités 160 € Modification 68 € Renouvellement 130 € Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité 96 € Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle 55 € Statut juridique de l'agence L'activité d'agent immobilier peut être exercée dans le cadre : d'une entreprise individuelle, ou d'une société. L'activité de l'agent immobilier est considérée comme une prestation de services de nature commerciale. L'agent immobilier est considéré comme un commerçant. Son agence doit être immatriculée au RCS et attestée par un extrait K ou Kbis. Attentionl'activité d'agent immobilier ne peut pas être exercée dans le cadre du statut de micro-entrepreneur. Garantie financière Une garantie financière est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple). Leur rémunération ou commission n'entrent pas dans cette garantie. Elle peut être souscrite auprès d'un établissement de crédit (une banque, par exemple), d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou de la Caisse des dépôts et consignations. Un agent immobilier qui déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur n'est pas tenu de justifier de cette garantie financière. Lorsqu'il perçoit des fonds de ses clients, le professionnel doit : tenir un registre de tous les versements, délivrer un reçu, dont l'original est remis au client (le double doit être conservé dans le carnet de reçus), mettre ces fonds sur un compte dédié. Le montant de la garantie doit au moins être égal aux sommes dont l'agent immobilier est redevable à tout moment. Elle ne peut pas être inférieure à 30 000 € pendant les 2 premiers exercices, puis à 110 000 €. En cas d'exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie doit couvrir chacune de ces activités. Assurance de responsabilité civile professionnelle Un contrat d'assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle doit être souscrit pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau. Il doit aussi être souscrit pour les agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier. La limite de garantie ne peut être inférieure à 76 224,51 € par an pour un même assuré. Les franchises ne doivent pas excéder 10 % des indemnités dues. Affichages L'agent immobilier doit afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes : Numéro de sa carte professionnelle Mention relative à la perception ou non de fonds Montant de la garantie financière, dénomination et coordonnées du garant Tarifs TTC des prestations et leur mode de calcul avec le barème des prix (les tarifs affichés devant être appliqués) Répartition des honoraires quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur. Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages. Les fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent donc être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels. Depuis le 1er octobre 2017, tout professionnel de l'immobilier peut demander si son affichage (ou son projet d'affichage) de prix et de tarifs est conforme à la réglementation en vigueur. Cette demande se fait en ligne sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGGCRF donne sa réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet : Demande de prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix Ministère chargé de l'économie Annonces Annonces de vente En cas d'honoraires à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce : Part TTC des honoraires en pourcentage du prix hors honoraires Prix de vente honoraires inclus doit apparaître en 1er lieu sur l'annonce Prix exprimé hors honoraires En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné. À savoirune mention précisant le mode de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente. Annonces de location Toutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner les informations suivantes : Loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces, par exemple) Charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs) Complément de loyer pour les communes soumises à encadrement : somme demandée par le bailleur selon les caractéristiques du bien (confort particulier) Montant du dépôt de garantie, limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues et 2 mois de loyer hors charges pour les meublés Caractère meublé de la location Montant total des honoraires de l'intermédiaire à payer par le locataire Part des honoraires dus pour l'état des lieux, si l'intermédiaire le réalise Commune du bien loué (zone géographique très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l'arrondissement Surface habitable louée, identique à celle dans le bail d'habitation. Missions de l'agent immobilier L'agent immobilier doit vérifier : le titre de propriété du vendeur (en cas d'indivision, tous les propriétaires doivent consentir à vendre le bien), les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes, diagnostics immobiliers obligatoires, par exemple), et la solvabilité de l'acquéreur. L'agent immobilier doit respecter les stipulations du mandat. Il est tenu d'un devoir de conseil à l'égard du vendeur et de l'acquéreur. À savoirl'agent immobilier ne peut pas acheter les biens immobiliers dont on lui a confié la vente. Formation continue obligatoire Une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) est obligatoire pour les professionnels de l'immobilier suivants : Titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal) Personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau Salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier. La formation peut prendre plusieurs formes : Actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d'adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, notamment Colloques organisés dans les conditions d'une action de formation, dans la limite de 2 h/an Enseignement dans la limite de 3 h/an. La formation continue en lien direct avec l'activité d'agent immobilier doit porter sur les sujets suivants : Questions juridiques, économiques, commerciales Déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans) Techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Seuls les organismes de formation enregistrés, ou légalement établis en UE, peuvent organiser la formation continue. Ils délivrent une attestation de formation aux participants, à transmettre à la CCI. Le prestataire d'un pays de l'EEE qui exerce une activité d'agent immobilier ou qui a une formation non réglementée dans l'État d'établissement doit l'avoir exercée pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes. Chambre de commerce et d'industrie (CCI) cci CCI France Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France CCI France Pour les départements 75-78-92-93-94-95 Centre de Formalités des Professions Immobilières 35, boulevard du Port Cap Cergy Bâtiment C1 CS 20209 95031 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone  : 01 55 65 44 44 Le service ne reçoit pas de public. Pour l'Essonne (91) Centre de Formalités des Professions Immobilières 2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY Téléphone : 01 60 79 91 91 Horaires d'ouverture au public : Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi) Pour la Seine-et-Marne (77) Centre de Formalités des Professions Immobilières 1, avenue Johannes Gutenberg SERRIS – CS 70045 77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4 Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00 Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr Le service ne reçoit pas de public. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services Par téléphone 3939 Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus ) Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15 Mardi et mercredi : 8h30 à 13h Vendredi : 13h à 17h Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs) Par messagerie Accès au formulaire de contact Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant le code de déontologie des activités de transaction et gestion des immeubles et fonds de commerce Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle des agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens Arrêté du 16 novembre 2017 sur les documents justificatifs de la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement des procédures prévues par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers Coût de la carte professionnelle Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle Ministère chargé de l'économie Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation Ministère chargé de l'économie Demande de prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix Ministère chargé de l'économie Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Garantie financière Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple) RCS Registre du commerce et des sociétés UE Union européenne TTC Toutes taxes comprises Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?