À quoi correspond le code APE ? Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-20 Question-réponse text/xml F33050 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178890&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017765090 Fr isPartOf N31383 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Gestion - Finances Règles comptables À quoi correspond le code APE ? Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Règles comptables Obligations comptables du commerçant Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social) Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Sa fonction principale est statistique. Le code est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF rév. 2 ). Ce code est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation ou la déclaration d'activité de l'entreprise. Il est donné en fonction de l'activité principale déclarée et réellement exercée. Ce n'est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l'entreprise, mais bien celles inscrites sur l'extrait du RCS. Si une entreprise exerce plusieurs activités, la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches est utilisée comme critère pour déterminer l'activité principale. Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale, il est nécessaire d'en demander la modification. En cas de changement d'activité Si l'activité de l'entreprise a changé, la demande de modification doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend. Il effectuera les démarches nécessaires. Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Pour la correction d'une anomalie Si vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé, il est nécessaire de le signaler à l'Insee. Selon si la demande de modification concerne l'entreprise ou seulement un établissement, le formulaire est différent. Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) En cas de double immatriculation (2 Siren et 2 Siret) Cette double immatriculation (2 Siren ou 2 Siret) doit être signalée par écrit à la direction régionale de l'Insee compétente par rapport à l'implantation du siège social ou de l'établissement. Dans l'éventualité de la suppression d'un double Siret, l'Insee se chargera de la notification aux administrations concernées. Direction régionale de l'Insee insee_siren_siret Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Code de commerce : articles R123-220 à D123-236 Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises Recherche dans la nomenclature d'activités française (NAF) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2, 2008 (édition 2015) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) RCS Registre du commerce et des sociétés Insee Institut national de la statistique et des études économiques Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ? Comment consulter une convention collective ? Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?