Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Il peut être obtenu en ligne ou en s'adressant au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-28 Question-réponse text/xml F33465 Fr isPartOf N13442 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Imposition d'une société Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ? Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Imposition d'une société Impôt sur les sociétés (IS) Entreprises concernées et taux d'imposition Déclaration et paiement Report de déficit Imposition des rémunérations Rémunération des dirigeants de société Distribution de dividendes Rémunération des comptes courants d'associé Plus-values professionnelles Autres impositions des sociétés Société civile de moyens (SCM) Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Une entreprise ou un professionnel, dont l'établissement principal est situé en France (donc fiscalement domiciliés en France), qui perçoit des revenus de source étrangère, peut obtenir un certificat de résidence fiscale. Ce document permet d'attester de sa résidence fiscale en France auprès des autorités fiscales étrangères et de bénéficier ainsi des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France. Cette attestation peut être soumise aux autorités étrangères et aux établissements payeurs étrangers qui acceptent les documents produits et signés par l'administration française. Sur internet Pour obtenir l'attestation, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service Consulter mon compte fiscal. Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ministère chargé des finances La Direction générale des finances publiques propose un guide en ligne pour aider les entreprises à obtenir leur attestation. Au guichet L'entreprise qui n'a pas de compte abonné sur le site impots.gouv.fr et qui ne souhaite pas en créer peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend de lui délivrer l'attestation de résidence fiscale. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Notice - Attestation de résidence fiscale Direction générale des finances publiques