Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-26 Fiche pratique text/xml F33698 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177117&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845889, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416004 Fr isPartOf N18568 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Secteurs d'activité Transports Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds Secteurs d'activité Transports Taxis et VTC Devenir chauffeur de taxi Taxis Voiture avec chauffeur (VTC) Poids lourds Transporteur routier de marchandises Contrôle technique d'un poids-lourd Transport exceptionnel Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds Taxe annuelle à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR) Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE) Autres activités Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL) Auto-École Transport fluvial Poids lourds Un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions. Interdictions de circulation D’une manière générale, les véhicules de transport de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes n’ont pas le droit de circuler sur l’ensemble du réseau routier pendant les périodes suivantes : Week-end (entre le samedi 22h et le dimanche 22h) Jours fériés (entre 22h la veille et 22h le jour férié) 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 14 août, 21 août 2021 : de 7h à 19h (autorisé de 0h à 7h, puis de 19h à minuit) Ces restrictions ne concernent pas les véhicules spécialisés et les engins agricoles. Il existe par ailleurs des interdictions complémentaires de circuler à certaines dates et à certains horaires : En Île-de-France (sans dérogation possible) Dans certains tunnels de façon permanente Sur certaines routes du réseau routier national pour des raisons de sécurité (interdictions locales permanentes) Dérogations Dérogations permanentes Ces dérogations s'appliquent pour les transports suivants : Animaux vivants, denrées ou produits périssables Produits agricoles : entre le lieu de récolte et le lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits (dans la région d'origine et les régions limitrophes) Matériel et équipements pour des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques Artifices de divertissement en vue d'un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain et produits pour combattre les incendies Hydrocarbures gazeux ou produits pétroliers pour le déroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées Presse Déménagement de bureaux ou d'usines en milieu urbain Vente ambulante (foires ou marchés), dans la région d'origine et les régions limitrophes Vente de produits dans les foires ou les marchés, dans la région d'origine et les régions limitrophes Fret aérien camionné sous couvert d'une lettre de transport aérien Marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire, déchets hospitaliers, linge et marchandises pour le fonctionnement d'établissements de santé Gaz médicaux et d'appareils de radiographie Appareils de radiographie La circulation à vide est autorisée pour le retour, uniquement dans la région où a eu lieu le dernier déchargement et les régions limitrophes. La région d'origine est considérée comme la région de départ du véhicule (ou d'entrée en France) pour l'opération concernée. Dérogations temporaires Des dérogations temporaires sont données par le préfet dans certains cas d'urgence : Situation de crise sanitaire (épidémie), catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel (sécheresse, inondation, chutes de neige) Accident grave ou sinistre portant atteinte à la vie, à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement Des dérogations individuelles sont accordées pour les cas suivants : Transport indispensable et urgent, en réponse à un événement imprévu (panne de réseau électrique, panne de chauffage dans un hôpital, rupture de canalisation d'eau, par exemple) Approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries Transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et des abattoirs Approvisionnement en carburant par véhicules citernes des stations-service implantées le long des autoroutes et celui des aéroports en carburant avion, des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers Transport de marchandises dangereuses pour des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes Transport de marchandises pour le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production Véhicules de services publics ou de services d'urgence Approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières de plus de 200 chambres par structure Livraison d'aliments pour animaux dans les élevages À noterla dérogation est accordée pour une durée égale à la période d'interdiction, dans un délai d'1 an maximum. Demande de dérogation temporaire Cas général La demande de dérogation temporaire s'effectue par courrier. Elle doit être adressée au département de départ. Elle doit contenir les éléments suivants : Date ou période demandée (limitée à 1 an calendaire) Adresse du lieu de départ Adresse du lieu de chargement Adresse du lieu ou de la zone de destination (livraison) Horaires du transport Liste des départements de destination (numéro du département) Raison sociale, adresse et coordonnées du transporteur Raisons ne permettant pas d'effectuer le transport avant ou après la période d'interdiction Copie des cartes grises Au départ de l'Île-de-France Demande de dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (départements 92-93-94) Ministère chargé des transports Sanctions Le non-respect de l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules est une infraction punie d'une amende de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale. Lorsque cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende de 1 500 €. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans. Cette contravention s'accompagne d'une réduction de 3 points du permis de conduire. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) dreal_ut Direction départementale des territoires (DDT) de Seine-et-Marne En Île-de-France (Départements 77- 91) Direction de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-France En Île-de-France (départements 92-93-94) Driea Ile-de-France Préfecture - Val-d'Oise En Île-de-France (départements 95) Code de la route : articles R411-17 à R411-24 Interdictions et restrictions de circulation Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2021 Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes Bison futé : dates d'interdiction complémentaires de circulation pour 2020 Bison futé Demande de dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (départements 92-93-94) Ministère chargé des transports Calendrier des interdictions régionales et particulières de circuler Ministère chargé des transports PTAC Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.)