Conditions d'obtention de l'habilitation funéraire Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce L'habilitation funéraire est obligatoire pour réaliser des prestations du service extérieur des pompes funèbres et la gestion d'un crématorium. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-26 Fiche pratique text/xml F34485 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031932403, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021000094, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042167551 Fr isPartOf N31361 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Vente - Commerce Autres commerces Conditions d'obtention de l'habilitation funéraire Vente - Commerce Commerces spécifiques Autres commerces Agent immobilier Vente de meubles anciens et d'occasion : brocanteurs, antiquaires, dépôt-vente Opérateur funéraire L'habilitation funéraire est obligatoire pour réaliser des prestations du service extérieur des pompes funèbres et la gestion d'un crématorium. Cas général Opérateurs concernés Pour assurer leur mission de service public, les opérateurs publics ou privés doivent obtenir une habilitation délivrée par le préfet du département. Ces opérateurs sont, par exemple, des régies municipales ou intercommunales, des entreprises, des associations et des établissements qui, sous leur marque ou non, fournissent habituellement aux familles des prestations liées aux funérailles. Les gestionnaires de crématorium et les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent également obtenir l'habilitation. Activités concernées Le service extérieur des pompes funèbres comprend les prestations suivantes : Transport des corps avant et après mise en bière Organisation des obsèques Soins de conservation Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires et urnes cinéraires Gestion et l'utilisation des chambres funéraires Fourniture des corbillards et des voitures de deuil Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire Démarches L'opérateur doit s'adresser à la préfecture. Première demande Copie du diplôme pour pouvoir exercer Attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement Extrait du registre du commerce et des sociétés Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales Attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple) Copie certifiée conforme du registre du personnel employé Attestations de la conformité aux prescriptions du ou des véhicules utilisés pour réaliser le transport de corps avant et après mise en bière Attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions applicables aux chambres funéraires Attestation de la conformité du crématorium Renouvellement Copie du dernier arrêté habilitation Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement Extrait du registre du commerce et des sociétés Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée Justifications attestant la régularité de la situation pour les impositions de toute nature et les cotisations sociales Attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple) Copie certifiée conforme du registre du personnel employé Attestations de la conformité aux prescriptions du ou des véhicules utilisés pou réaliser le transport de corps avant et après mise en bière Attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions applicables aux chambres funéraires Attestation de la conformité du crématorium Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Durée de validité L'habilitation est délivrée pour 5 ans, que ce soit pour une 1re habilitation ou pour un renouvellement. En cas d'ajout d'une prestation funéraire, l'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années. Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet. Elle est valable sur toute la France. Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s'il constate que l'opérateur ne remplit plus correctement les conditions. À Paris Opérateurs concernés Pour assurer leur mission de service public, les opérateurs publics ou privés doivent obtenir une habilitation délivrée par le Préfet de Police de Paris. Ces opérateurs sont, par exemple, des régies municipales ou intercommunales, des entreprises, des associations et des établissements qui, sous leur marque ou non, fournissent habituellement aux familles des prestations liées aux funérailles. Les gestionnaires de crématorium et les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent également obtenir l'habilitation. Activités concernées Le service extérieur des pompes funèbres comprend les prestations suivantes : Transport des corps avant et après mise en bière Organisation des obsèques Soins de conservation Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires et urnes cinéraires Gestion et l'utilisation des chambres funéraires Fourniture des corbillards et des voitures de deuil Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire Démarches L'opérateur doit s'adresser à la Préfecture de police de Paris. Première demande Copie du diplôme pour pouvoir exercer Attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement Extrait du registre du commerce et des sociétés Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales Attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple) Copie certifiée conforme du registre du personnel employé Attestations de la conformité aux prescriptions du ou des véhicules utilisés pour réaliser le transport de corps avant et après mise en bière Attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions applicables aux chambres funéraires Attestation de la conformité du crématorium Renouvellement Copie du dernier arrêté habilitation Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement Extrait du registre du commerce et des sociétés Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée Justifications attestant la régularité de la situation pour les impositions de toute nature et les cotisations sociales Attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple) Copie certifiée conforme du registre du personnel employé Attestations de la conformité aux prescriptions du ou des véhicules utilisés pou réaliser le transport de corps avant et après mise en bière Attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions applicables aux chambres funéraires Attestation de la conformité du crématorium Préfecture de police de Paris - opérations funéraires Préfecture de police de Paris Durée de validité L'habilitation est délivrée pour 5 ans, que ce soit pour une 1re habilitation ou pour un renouvellement. En cas d'ajout d'une prestation funéraire, l'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années. Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet. Elle est valable sur toute la France. Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s'il constate que l'opérateur ne remplit plus correctement les conditions. Code général des collectivités territoriales : article L2223-19 Mission des services des pompes funèbres Code général des collectivités territoriales : article R2223-57 Demande d'habilitation funéraire Code général des collectivités territoriales : article R2223-62 Durée de validité Guide relatif à la législation funéraire (collectivités territoriales) Ministère chargé de l'intérieur Pièces constitutives du dossier d'habilitation funéraire à Paris Ministère chargé de l'intérieur