Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Une entreprise qui a été obligée de fermer pendant le 2^ème confinement à cause de la covid-19 peut recevoir une aide si elle a effectué des dépenses liées à sa numérisation. Elle est d'un montant forfaitaire de 500 euros. Un téléservice a été mis en place par l'Agence de service et de paiement pour les demandes d'aide. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-28 Fiche pratique text/xml F35606 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043059753, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043059724 Fr isPartOf N22284 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Gestion - Finances Financement - Aides Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Financement - Aides Fonds propres ou financement externe d'une entreprise Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise Règles de crédit aux entreprises Crédit-bail immobilier Garantie d'une dette : gage et nantissement Financement participatif ou crowdfunding Prêt garanti par l'État (PGE) Covid 19 : fond de solidarité Covid-19 : aide exploitants remontées mécaniques Aide pour artisan, commerçant ou agriculteur impacté par le coronavirus Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées Covid 19 : aide au paiement des congés payés Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus Une entreprise qui a été obligée de fermer pendant le 2ème confinement à cause de la covid-19 peut recevoir une aide si elle a effectué des dépenses liées à sa numérisation. Elle est d'un montant forfaitaire de 500 euros. Un téléservice a été mis en place par l'Agence de service et de paiement pour les demandes d'aide. Quelles entreprises sont concernées par cette aide ? Cas général L'aide concerne les entreprises qui répondent aux conditions suivantes : Elle doit avoir sa résidence fiscale en France Elle doit employer moins de 11 salariés Elle doit être inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020 Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide Elle doit avoir un chiffre d'affaires (CA) annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 000 000 € Pour l'entreprise créée après le 30 octobre 2019, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le 30 octobre 2020. Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 Hôtel ou hébergement similaire L'aide concerne les entreprises qui répondent aux conditions suivantes : Elle doit avoir sa résidence fiscale en France Elle doit employer moins de 11 salariés Elle doit être inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020 Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide Elle doit avoir un chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 000 000 € Pour l'entreprise créée après le 30 octobre 2019, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le 30 octobre 2020. Association L'aide concerne les associations qui répondent aux conditions suivantes : Elle doit avoir sa résidence fiscale en France Elle doit employer au moins 1 salarié ou être imposée aux BIC Elle doit employer moins de 11 salariés Elle doit être inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020 Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide Elle doit avoir un chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 000 000 € Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 Pour l'association créée après le 30 octobre 2019, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le 30 octobre 2020. Quel type de dépenses sont concernées ? Il s'agit des dépenses numériques suivantes : Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise du numérique établie en France ou dans un État membre de l'Union Européenne Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une entreprise identifiée par une numéro de SIRET ou de TVA intracommunautaure. Elle doit aussi être référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de Service et des Paiement (ASP) Il faut que ces dépenses relèvent d'un des thèmes suivants : Vente et promotion pour les domaines suivants : Site e-commerce ou promotionnel Contenus Paiement en ligne Place de marché Visibilité internet Gestion pour les domaines suivants : Solution de réservation, prise de rendez-vous Gestion des stocks, des commandes, des livraisons Logiciel de caisse Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité Relation client pour les domaines suivants : Gestion des clients Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information L'aide s'applique aux factures d'un total supérieur ou égale à 450 € pour des dépenses numérique concernées par l'aide. Ces factures doivent être établies au nom du demandeur de l'aide et être datée entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus. Quel est le montant de l'aide ? L'aide est d'un montant forfaitaire de 500 €. Elle a pour objectif de couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation Elle est limitée au total des crédits disponibles. Les sommes versées en trop seront recouvrées par l'Agence de service et de paiement. Comment demander l'aide ? L'entreprise doit envoyer une demande à L'agence de services et de paiement via un téléservice ouvert depuis le 28 janvier 2021. Demander l'aide à la numérisation Ministère chargé des finances Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs Métropole 0 809 549 549 Prix d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h La Réunion et Mayotte 0 809 540 541 Prix d'un appel local Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30 Guadeloupe, Martinique et Guyane 0 809 540 640 Prix d'un appel local Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30 Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30 L'entreprise doit respecter l'un des délais pour envoyer la ou les factures de ses dépendes numériques selon la date de la ou les factures : Pour les factures faites avant le 28 janvier 2021, elle dispose de 4 mois à partir de cette date Pour les factures faites après le 28 janvier 2021, elle dispose de 4 mois à partir de la date de la facture Attentionune seule demande peut être faite par entreprise. Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses de numérisation Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021 : Aide exceptionnelle à la numérisation des petites entreprises impactées par la crise du coronavirus Demander l'aide à la numérisation Ministère chargé des finances