Dons d'une entreprise en faveur d'organismes sans but lucratif Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Une entreprise peut effectuer des dons à des organismes à but non lucratif qui offrent des service à des personnes en difficultés. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôts de 60% du montant du don. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-16 Fiche pratique text/xml F35676 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000791289, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6487-PGP.html, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042220869 Fr isPartOf N10812 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Fiscalité Allégements fiscaux Dons d'une entreprise en faveur d'organismes sans but lucratif Fiscalité Autres impôts et taxes Allégements fiscaux Ressources humaines Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Crédit d'impôt famille Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,... Investissements Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU) Crédit d'impôt recherche (CIR) Crédit d'impôt innovation (CII) Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétique Dons d'une entreprise en faveur d'organismes sans but lucratif Investissements Une entreprise peut effectuer des dons à des organismes à but non lucratif qui offrent des service à des personnes en difficultés. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôts de 60% du montant du don. Qu'est ce qu'un don ? Le don peut prendre l'une des formes suivantes : En numéraire En nature En compétence Lorsque le don est réalisé à destination d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes), ce don est considéré comme du mécénat. La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l'Espace économique européen (EEE). À savoirEn général ces dons sont fait sans contrepartie. Attentionlorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n'est pas considéré comme un don, mais comme la rémunération d'une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit d'une opération de parrainage. A quel type d'organismes doivent être fait les dons  ? Les dons doivent être à destination d'organismes à but non lucratif qui offrent des services à des personnes en difficulté. Les membres d'un organisme à but non lucratif ne doivent en retirer aucun bénéfice financier. Tout profit réalisé doit être investi dans l'organisme. Ces organismes peuvent être : Une association Un club Une société Les membres de cet organisme ne doivent en retirer aucun bénéfice financier. Tout profit réalisé doit être investi dans l'organisme. Les services à des personnes en difficulté qui donnent accès à la réduction d'impôts sont les suivants : Fourniture gratuite de repas Aide au logement Fourniture gratuite de soins ou de produits de premières nécessités Quel est le montant de la réduction d'impôts ? La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements. La réduction d'impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons. L'entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut bénéficier d'une réduction d'impôts 60 % du montant du don, sans limite de montant pour les versements de dons effectués. La réduction fiscale ne peut cependant pas dépasser 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués). La réduction fiscale est applicable aux versements effectués au cours des exercices clos (clôture à chaque 31 décembre). Conditions de la réduction Les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice ouvert, plus de 10 000 € de versements et de dons doivent déclarer sur support électronique dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats : Le montant et la date de ces versements et dons L'identité des bénéficiaires La valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu’il y en a Entreprise individuelle L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit : calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD, reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations », y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu. Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration. Société L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit : calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD, lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu. Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration. À savoirle don effectué par une entreprise sous forme de mécénat en nature ou de compétence est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise. Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art Secteurs d'activité Mécénat : dons en faveur de l'achat d'un bien d'intérêt culturel Secteurs d'activité Code général des impôts : article 238 bis Réduction d'impôts pour le mécénat Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat Décret n°2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits ouvrant droit à une réduction d'impôt de 60 % pour aide aux personnes en difficulté Réduction d'impôt de 60 % pour dons versés aux organismes à but non lucratif aidant les personnes en difficulté Reçu - Don à certain organisme d'intérêt général Ministère chargé des finances Régime fiscal des dons des entreprises Ministère chargé de la culture et de la communication Qu'est-ce que le mécénat ? Ministère chargé de la culture et de la communication Nouvelles dispositions relatives au mécénat en 2019 Ministère chargé de la culture et de la communication Livret sur le prélèvement à la source et les réductions d'impôt en cas de dons Ministère chargé de l'économie Rapport d'information du sénat sur le mécénat culturel - juillet 2018 Sénat Mécénat en nature ou en compétence Ministère chargé de la culture et de la communication En numéraire Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède