Certificat de travail Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-30 Fiche pratique text/xml F87 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195628&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537558&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027549338&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672603&idSectionTA=KALISCTA000005716896&idConvention=KALICONT000005635792 Fr isPartOf N13415 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Fin et rupture de contrat Certificat de travail Ressources humaines Réglementation du travail Fin et rupture de contrat Rupture conventionnelle Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) Fin de contrat : documents à remettre au salarié Certificat de travail Attestation destinée à Pôle emploi Solde de tout compte Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...). Mentions Les mentions devant figurer sur le certificat sont les suivantes : Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social) Identité du salarié (nom, prénom, adresse) Dates d'entrée et de sortie du salarié Nature du ou des emplois successivement occupés Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction Signature de l'employeur Modèle de certificat de travail Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Date de remise Si le salarié effectue son préavis L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail. Exemplesi le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date. Si le salarié est dispensé de préavis L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis. Exemplesi le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, le certificat ne doit être remis qu'en date du 30 novembre. Dans l'attente de la fin du contrat, l'employeur peut lui délivrer une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité pour le salarié, dans l'attente de cette date, d'occuper un autre emploi. Sanction Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de 750 €. En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts. Code du travail : article L1234-19 Remise du certificat de travail Code du travail : article D1234-6 Contenu du certificat de travail Code de la sécurité sociale : article L911-8 Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 : article 14 Certificat de travail Modèle de certificat de travail Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Certificat de travail Ministère chargé du travail Dommages et intérêts Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?