Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) (Formulaire 14453*02) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation, Ressources humaines Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite. Il doit indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d'agriculture dont il dépend une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-05-11 Formulaire text/xml R11212 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) Création - Modification - Cessation Professionnels Ressources humaines Professionnels 14453*02 Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite. Il doit indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d'agriculture dont il dépend une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Ministère chargé de l'agriculture Notice explicative pour la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole Cessation définitive de l'activité de l'entreprise Cessation, transmission et reprise d'entreprise Régime de retraite des travailleurs indépendants Protection sociale d'un travailleur indépendant Chambre d'agriculture chambre_agriculture Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) Cessation, transmission et reprise d'entreprise Professionnels