Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CMB) (Formulaire 11924*01) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Pour les commerçants, les artisans et les métiers de la batellerie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-23 Formulaire text/xml R13751 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CMB) Création - Modification - Cessation Professionnels 11924*01 F CMB Pour les commerçants, les artisans et les métiers de la batellerie. Ministère chargé de l'économie Notice - Information fiscale des créateurs d'exploitation en commun Notice annexe - RGPD Cessation définitive de l'activité de l'entreprise Cessation, transmission et reprise d'entreprise