Déclaration de constitution d'une SARL (M0) (Formulaire 11680*08) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-17 Formulaire text/xml R13752 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration de constitution d'une SARL (M0) Création - Modification - Cessation Professionnels 11680*08 MO SARL Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole. Ministère chargé de l'économie Notice - Déclaration de constitution d'une SARL (M0) Notice annexe - RGPD Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0) Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA) Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail). Déclaration d'activité d'un artisan Création d'entreprise : formalités Statut juridique et déclaration d'activité des professions libérales Création d'entreprise : formalités Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie