Viticulteur : déclaration de récolte et de production de vin (Formulaire 10702*07) Direction de l'information légale et administrative Les récoltants doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur leur compte Prodouane avant le lundi 10 décembre 2018 à minuit. Les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vins ne doivent pas déclarer leur récolte et production, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. Par ailleurs, en cas d'absence totale de récolte ou de production, les opérateurs sont exemptés de déclaration. Le formulaire ci-dessous ne peut être utilisé qu'en cas d'indisponibilité du service en ligne ou après la date limite de dépôt des déclarations. Au delà de cette date les déclarations doivent être déposées auprès du service dont relève le déclarant. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-11-02 Formulaire text/xml R14686 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Viticulteur : déclaration de récolte et de production de vin 10702*07 8328-CVI Les récoltants doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur leur compte Prodouane avant le lundi 10 décembre 2018 à minuit. Les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vins ne doivent pas déclarer leur récolte et production, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. Par ailleurs, en cas d'absence totale de récolte ou de production, les opérateurs sont exemptés de déclaration. Le formulaire ci-dessous ne peut être utilisé qu'en cas d'indisponibilité du service en ligne ou après la date limite de dépôt des déclarations. Au delà de cette date les déclarations doivent être déposées auprès du service dont relève le déclarant. Ministère chargé des finances Notice d'emploi pour la déclaration de récolte et de production des viticulteurs Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) drddi