Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres (Formulaire 12530*03) Direction de l'information légale et administrative Cette autorisation concerne tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu aux articles L312-1 à L312-3 et L312-9 et L312-10 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire. Cette demande d'autorisation concerne les propriétés forestières d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares. Il peut s'agir d'une seule parcelle ou de la somme des superficies de parcelles séparées (dans un même département) appartenant à un même propriétaire. Attention : l'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-08 Formulaire text/xml R18249 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres 12530*03 Cette autorisation concerne tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu aux articles L312-1 à L312-3 et L312-9 et L312-10 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire. Cette demande d'autorisation concerne les propriétés forestières d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares. Il peut s'agir d'une seule parcelle ou de la somme des superficies de parcelles séparées (dans un même département) appartenant à un même propriétaire. Attentionl'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement. Ministère chargé de l'agriculture Demande en ligne d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) ddt