Déclaration des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11088*20) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité L'imposition des associés est établie selon les règles des BIC ou des BNC pour les personnes physiques ou sociétés non passibles de l'IS, ou selon les règles de l'IS pour les personnes morales passibles de cet impôt. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-10-05 Formulaire text/xml R18267 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration des sociétés civiles de moyens (SCM) Fiscalité Professionnels 11088*20 2036-SD L'imposition des associés est établie selon les règles des BIC ou des BNC pour les personnes physiques ou sociétés non passibles de l'IS, ou selon les règles de l'IS pour les personnes morales passibles de cet impôt. Ministère chargé des finances Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) Imposition d'une société Service des impôts des entreprises (SIE) sie