Demande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention (Formulaire 13890*03) Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Demande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-23 Formulaire text/xml R18458 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande d'autorisation d'un traitement ayant pour finalité l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention Vente - Commerce Professionnels 13890*03 Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Renseignements pratiques sur la déclaration de traitements de données à caractère personnel de santé Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil Obligations en matière de protection des données personnelles Pratiques commerciales Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Par courrier 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place. Par téléphone +33 1 53 73 22 22 Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi) Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h Par courriel Accès au formulaire de contact