Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption (Formulaire 13644*02) Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Le cédant doit adresser au maire une déclaration d'intention d'aliéner, en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-08-06 Formulaire text/xml R18601 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption Gestion - Finances Professionnels 13644*02 Le cédant doit adresser au maire une déclaration d'intention d'aliéner, en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé. Ministère chargé de l'économie Droit de préemption commercial de la commune Bail commercial Mairie mairie