Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10979) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Permet aux personnes morales de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2017-01-09 Formulaire text/xml R19932 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés Fiscalité Professionnels 10979 2038 Permet aux personnes morales de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts Ministère chargé des finances Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) Imposition d'une société Service des impôts des entreprises (SIE) sie Direction des grandes entreprises (DGE) Ministère chargé des finances La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros. Par messagerie dge@dgfip.finances.gouv.fr Par courrier 8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex Par téléphone + 33 1 49 91 12 12 Par télécopie +33 1 49 91 12 22