Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*06) Direction de l'information légale et administrative Logement, Secteurs d'activité Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-02 Formulaire text/xml R1995 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Logement Particuliers Secteurs d'activité Professionnels 13702*06 Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance Ministère chargé de l'urbanisme Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Déclaration préalable de travaux (DP) Autorisation d'urbanisme Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux Établissements recevant du public (ERP) Peut-on transformer un logement en local professionnel ? Urbanisme - BTP Mairie mairie Autorisation d'urbanisme Particuliers