Demande de désignation d'un mandataire ad hoc (Formulaire) Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Demande de désignation d'un mandataire ad hoc - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-20 Formulaire text/xml R22294 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande de désignation d'un mandataire ad hoc Gestion - Finances Professionnels Infogreffe Mandat ad hoc Entreprise en difficulté : règlement amiable Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice