Signalement d'un produit défectueux non alimentaire par le fabricant ou producteur (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Permet de signaler en ligne un produit défectueux non alimentaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2017-12-12 Service en ligne text/xml R22881 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Signalement d'un produit défectueux non alimentaire par le fabricant ou producteur Permet de signaler en ligne un produit défectueux non alimentaire. Commission européenne Pour un produit alimentaire