Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet (Formulaire 14943*01) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation À joindre en 2 exemplaires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-03-07 Formulaire text/xml R32611 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet Création - Modification - Cessation Professionnels 14943*01 NDI À joindre en 2 exemplaires. Permet, lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, de faire une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet, ce qui entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale). Ministère chargé de l'économie Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ? Création d'entreprise : formalités RCS Registre du commerce et des sociétés