Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité (Formulaire 15260*01) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Permet la demande d'immatriculation au RCS, au RM ou au REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et/ou artisanale et relevant du régime micro-social simplifié. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-17 Formulaire text/xml R39317 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité Création - Modification - Cessation Professionnels 15260*01 R CMB micro-entrepreneur Permet la demande d'immatriculation au RCS, au RM ou au REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et/ou artisanale et relevant du régime micro-social simplifié. Ministère chargé de l'économie Notice - Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Création d'entreprise : formalités RCS Registre du commerce et des sociétés REB Registre des entreprises de la batellerie RM Répertoire des métiers Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie