Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Certificat délivré par l'administration fiscale (Formulaire 14890*05) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Ce certificat permet de confirmer ou d'infirmer la validité de la notification d'une cession ou d'un nantissement d'une créance "en germe" de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-08-29 Formulaire text/xml R39632 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Certificat délivré par l'administration fiscale Fiscalité Professionnels 14890*05 2577-SD Ce certificat permet de confirmer ou d'infirmer la validité de la notification d'une cession ou d'un nantissement d'une créance "en germe" de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ministère chargé des finances Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Allégements fiscaux Service des impôts des entreprises (SIE) sie