Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice (Formulaire 10950*19) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-08-03 Formulaire text/xml R40967 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice Fiscalité Professionnels 10950*19 2057-SD Ministère chargé des finances Fiscalité de la rémunération d'un compte courant d'associé Imposition d'une société Service des impôts des entreprises (SIE) sie Imposition d'une société Professionnels