Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (Formulaire 14720*07) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Permet de déclarer la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital, telle que mentionnée au I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-02-22 Formulaire text/xml R42982 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés Fiscalité Professionnels 14720*07 3374-SD Permet de déclarer la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital, telle que mentionnée au I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Ministère chargé des finances Tax on acquisitions of equity securities and similar instruments Service des impôts des entreprises (SIE) sie Taxes liées à l'activité des entreprises Professionnels