Déclaration modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties) (Formulaire 12161) Direction de l'information légale et administrative Argent, Fiscalité Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial. À souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-03 Formulaire text/xml R47566 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties) Argent Particuliers Fiscalité Professionnels 12161 6660 Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial. À souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016. Ministère chargé des finances Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Impôts locaux Service des impôts des entreprises (SIE) sie