Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers (Formulaire 14660*05) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Institution d'un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opération d'échange de biens immobiliers effectués avec les collectivités/établissements publics en vue de la réalisation d'ouvrage d'intérêt collectif. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-06-25 Formulaire text/xml R49355 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers Fiscalité Professionnels 14660*05 2903-SD Institution d'un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opération d'échange de biens immobiliers effectués avec les collectivités/établissements publics en vue de la réalisation d'ouvrage d'intérêt collectif. Ministère chargé des finances Service des impôts des entreprises (SIE) sie Imposition d'une société Professionnels