Achats dématérialisés en Europe : introduire une plainte (Formulaire) Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Si vous rencontrez un problème lié à un achat en ligne et que vous ne parvenez pas à le résoudre avec le professionnel, vous pouvez utiliser cette plate-forme pour envoyer votre plainte à un organisme de règlement des litiges agréé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-06-18 Formulaire text/xml R53916 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Achats dématérialisés en Europe : introduire une plainte Vente - Commerce Professionnels Si vous rencontrez un problème lié à un achat en ligne et que vous ne parvenez pas à le résoudre avec le professionnel, vous pouvez utiliser cette plate-forme pour envoyer votre plainte à un organisme de règlement des litiges agréé. Commission européenne Médiation des litiges de la consommation Pratiques commerciales