Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé, Création - Modification - Cessation L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1^er janvier 2020 ou avant cette date). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F11677 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006903658&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023312702&idSectionTA=LEGISCTA000018526296&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018526288&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018526280&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018526229&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185850&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036366764, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000523870, http://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30122007/TRE_20070012_0110_0002.pdf, https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quelles-exonerations.html Fr isPartOf N16153 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Financement de la création ou reprise d'entreprise Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Financement de la création ou reprise d'entreprise Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date). Depuis 2020 Qui est concerné ? Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes : Création ou reprise d'entreprise Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle. S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire. Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise. Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs. Autre activité indépendante Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur. Attention vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années. Situation du bénéficiaire Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Demandeur d'emploi indemnisé Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV) Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social Formalités Indépendant sous le régime de la micro-entreprise Vous devez remplir un formulaire : Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) Urssaf Votre demande doit être adressée à l'Urssaf : soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt. Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Autre situation Vous n'avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. L'aide est versée automatiquement. Exonération de cotisations sociales Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité. Revenus inférieurs à 30 852 € L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 30 852 € en 2020. L'exonération porte sur les cotisations correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées. L'exonération débute à partir : du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié. La durée de l'exonération est de 12 mois. Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 € L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €. Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération). L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Prestations familiales Assurance vieillesse de base Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées. L'exonération débute à partir : du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié. La durée de l'exonération est de 12 mois. Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de 50 % durant l'année qui suit la date de début d'activité de l'entreprise (1ere période). Le taux normal de cotisation s'applique ensuit (2e période). Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer. Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre Type d'activité 1ere période : 50 % d'exonération 2e période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) 6,4 % 12,8 % Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) 11 % 22 % Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC) 11 % 22 % Cas particulier : location de meublés de tourisme classés 3 % 6 % Revenus supérieurs à 41 136 € Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 41 136 €. Accompagnement du bénéficiaire et aide financière L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité. Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce). Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée. Maintien des revenus sociaux Vous percevez le RSA Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %. Vous percevez l'ASS Maintien de l'ASSdurant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise. À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS . À la fin du 6e mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activité en complément de votre activité professionnelle. Vous percevez l'Ata Maintien de l'Ata pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise Vous percevez une allocation veuvage Maintien de l'allocation durant la 1ère année d'activité de l'entreprise Jusqu'en 2019 Qui est concerné ? Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes : Création ou reprise d'entreprise Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle. S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire. Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise. Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs. Autre activité indépendante Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur. Attention vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années. Situation du bénéficiaire L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise. Formalités Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise. Exonération de cotisations sociales Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité. Revenus inférieurs à 30 852 € L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 30 852 € en 2019. L'exonération porte sur les cotisations correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées. L'exonération débute à partir : du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié, ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié. La durée de l'exonération est de 3 ans. La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ». Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise. Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 € L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €. Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération). L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Prestations familiales Assurance vieillesse de base Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées. L'exonération débute à partir : du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié. La durée de l'exonération est de 3 ans. La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ». Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise. La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils. La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 4e trimestre qui suit. Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes : 75 % d'exonération pendant la 1ere période (jusqu'à la fin du 4e trimestre civil qui suit le début de l'activité) 25 % d'exonération pendant la 2e période (4 trimestres suivants) 10 % d'exonération pendant la 3e période (4 trimestres suivants) À partir de la 4e année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs. Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer. Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre Type d'activité 1ere période : 75 % d'exonération 2eme période : 25 % d'exonération 3eme période : 10 % d'exonération Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) 3,2 % 9,6 % 11,6 % 12,8 % Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) 5,5 % 16,5 % 19,8 % 22 % Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC) 5,5 % 16,5 % 19,8 % 22 % Cas particulier : location de meublés de tourisme classés 2,9 % 4,5 % 5,4 % 6 % Revenus supérieurs à 41 136 € Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 41 136 €. Accompagnement du bénéficiaire et aide financière L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité. Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce). Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée. Maintien des revenus sociaux Vous percevez le RSA Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %. Vous percevez l'ASS Maintien de l'ASS durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise. À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS . À la fin du 6e mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activité en complément de votre activité professionnelle. Vous percevez l'Ata Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise Vous percevez une allocation veuvage Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Argent Sauvegarde Gestion - Finances Redressement judiciaire Gestion - Finances Liquidation judiciaire Gestion - Finances Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Famille Pôle emploi Pour toute information pour votre projet de création ou reprise d'entreprise (évaluation, organisation, etc.) pole_emploi Pôle emploi Centre de formalités des entreprises (CFE) Pour toute information Ministère chargé de l'économie Code du travail : article L5141-1 Exonérations de charges sociales Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3 Nature et bénéfice de l'Acre Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6 Retrait de l'aide Code du travail : articles R5141-7 à R5141-12 Exonérations sociales Code du travail : article R5141-28 Maintien de l'Accre Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5 Bénéficiaires Code de la sécurité sociale : article L131-6-4 Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'État Circulaire n°2007-27 du 30 novembre 2007 relative à la gestion de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) par l'Urssaf Urssaf : exonération de cotisations sociales pour la création ou la reprise d'entreprise Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) Urssaf Accompagnement des créateurs d'entreprise Pôle emploi Acre Urssaf Quartier prioritaire de la ville (QPV) Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment) RSA Revenu de solidarité active ASS Allocation de solidarité spécifique Ata Allocation temporaire d'attente BIC Bénéfices industriels et commerciaux BNC Bénéfices non commerciaux Impôt sur le revenu : un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ? Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?