Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) peuvent bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. Elles sont octroyées seulement après l'aménagement du poste de travail de la personne recrutée, et après que l'employeur en ait fait une demande auprès de l'Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail modified 2021-03-18 Fiche pratique text/xml F15204 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042401631, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195888&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495374?tab_selection=all&searchField=ALL&query=R5213-39&page=1&init=true&anchor=LEGISCTA000018525990#LEGISCTA000018525990, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039085665 Fr isPartOf N23663 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Ressources humaines Aides à l'embauche Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Aides à l'embauche Embauche dans une zone en difficulté Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD) Embauche de salariés spécifiques Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d'emploi Travailleurs handicapés Apprentis Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Travailleurs saisonniers agricoles Personnes en contrat de professionnalisation Embauche de salariés spécifiques Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) peuvent bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. Elles sont octroyées seulement après l'aménagement du poste de travail de la personne recrutée, et après que l'employeur en ait fait une demande auprès de l'Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap). Aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH) Objectif Cette aide a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié handicapé. Elle peut être perçue seulement après l'aménagement optimal du poste de travail. Qui peut en bénéficier ? Cette aide peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant. Comment en bénéficier ? L'employeur doit prouver l'importance significative des surcoûts. Les dépenses doivent être liées à l'adaptation du poste de travail. L'employeur doit détailler la nature et le montant des dépenses. Attentionl'employeur doit demander une reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Comment faire la demande ? En ligne Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Par courrier Auprès de l'Agefiph de votre région : Agefiph agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Quel montant ? Le montant est un forfait annuel qui s'élève à : 5 637,50 (fourchette basse) ou à 11 223,75 (fourchette haute). Versement L'aide est versée chaque trimestre. L'employeur doit fournir une preuve des heures effectivement travaillées pendant le trimestre. Elle est accordée pendant une durée de 3 ans, renouvelable. L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide versées par l’État aux entreprises adaptées (au handicap). L'Agefiph met à disposition un guide en ligne qui détaille tous les aspects de cette aide. Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle Objectif L'aide a pour but de faciliter l'embauche d'un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle. Elle finance une partie des dépenses liées soit à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée, soit à l'accompagnement sur un nouveau poste. Il s'agit alors d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle du salarié handicapé. ExempleLes dépenses peuvent être liées à une formation de sensibilisation au handicap destinée aux salariés de l'entreprise, ou bien à la mise en place d'un encadrement personnalisé pour le travailleur handicapé. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum. L'aide est accordée si l'employeur prouve les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre. Quel est son montant ? Son montant maximum est de 3 000 €. Comment en bénéficier ? La demande se fait soit auprès de Pôle emploi, soit auprès d'un conseiller de Cap emploi, soit auprès de l'Agefiph. Pôle emploi pole_emploi Pôle emploi Cap Emploi cap_emploi Ministère chargé du travail Agefiph agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Le formulaire doit être impérativement transmis à Agefiph, signé et complété. Demande d'aide à l‘accueil, à l'intégration ou à l'évolution professionnelle d'un travailleur handicapé Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) L'aide est cumulable avec les autres aides de l'Agefiph, ainsi qu'avec les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou par les régions. Elle peut être renouvelée pour un même salarié dans une même entreprise dans le cadre d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle. Adaptation de cette aide à la crise sanitaire liée au Covid-19 L'objectif est de prendre en charge les besoins nouveaux qui peuvent apparaître suite à la crise sanitaire. Ces besoins doivent être en lien avec une prise de poste ou une évolution professionnelle d'un travailleur handicapé. Tout employeur d'un salarié en situation de handicap peut en bénéficier. La démarche pour l'obtenir consiste à prouver que le poste de travail évolue à cause de la crise sanitaire. L'aide peut être demandée jusqu'à 6 mois après la prise de poste, dans lesquels les 3 mois de confinement de mars à mai 2020 ne sont pas comptés. Exemple : si la prise de poste date du 1er mars 2020, l'aide peut être demandée jusqu'au 1er décembre 2020. Cette aide exceptionnelle peut être demandée jusqu'au 28 février 2021. Elle est cumulable avec les autres aides de l'Agefiph et avec celles de l’État. Aide à l'adaptation des situations de travail Objectif Cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste à un handicap. ExempleAménagement, logiciels spécifiques, tutorat, interprétariat ou transcription en braille Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap. Cette aggravation entraîne alors des conséquences sur l'aptitude du salarié handicapé à occuper son poste de travail. Quel est son montant ? Le montant de l'aide est évalué en fonction de chaque situation. Il sert à compenser uniquement le handicap. Les dépenses liées à des investissements sans rapport avec la compensation du handicap sont exclues. Comment en bénéficier ? L'employeur doit adresser sa demande à l'Agefiph. Agefiph agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Le dossier de la demande doit contenir l'avis médical reconnaissant l'aggravation du handicap. L'employeur doit remplir un formulaire complété et signé à transmettre à l'Agefiph. Demande d'intervention de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) L'aide est ponctuelle. Pour qu'elle soit durable, l'entreprise doit effectuer une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) L'aide peut être renouvelée dans les cas suivants : Aggravation du handicap Évolution de la situation de travail Obsolescence liée à l'évolution technologique Usure du matériel qui entraîne un surcoût pour l'employeur L'aide est cumulable avec les autres aides. Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi Objectif Cette aide finance les frais consacrés à l'étude de solutions pour maintenir dans l'emploi un travailleur handicapé. Elle permet d'accorder du temps supplémentaire aux employeurs afin de trouver une solution pour maintenir l'emploi d'un collaborateur. Exemples : réunions, temps de concertation. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'un salarié handicapé à condition que la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap ou l'évolution du contexte professionnel. Quel est son montant ? L'aide est de 2 000 €. Comment en bénéficier ? La demande d'aide s'effectue uniquement auprès d'un conseiller de Cap emploi. Il indique à l'entrepreneur la démarche à suivre. Cap Emploi cap_emploi Ministère chargé du travail L'aide est cumulable. Elle n'est pas renouvelable. Adaptation de cette aide à la crise sanitaire liée au Covid-19 L'objectif de cette aide exceptionnelle est de compenser le temps supplémentaire nécessaire et de tenir compte des difficultés rencontrées du fait de la crise sanitaire. Exemples : délais de livraison du matériel de compensation, difficultés financières. Tout employeur qui a été accompagné par Cap emploi pour le maintien d'un emploi d'un travailleur handicapé, entre juin 2019 et mars 2020, peut en faire la demande. Elle est accordée par un conseiller de Cap emploi. L'aide s'élève à 2 000 €. Elle est cumulable avec les autres aides. Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum. Une exception peut être accordée sur des contrats dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires. La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph : Demande d'intervention de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Agefiph agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Son montant maximum est de 3 000 € pour un contrat d'apprentissage et de 4 000 € pour un contrat de professionnalisation. L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé. Cette aide est cumulable avec les autres aides. Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur. Elle peut être prolongée en cas de redoublement de classe. Aides liées au Covid-19 pour soutenir l'embauche en alternance 2 aides exceptionnelles Deux aides sont mises en place pour faciliter l'embauche pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : L'aide Soutien au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Pour en bénéficier, l'embauche doit avoir eu lieu avant le 10 mai 2020 et le contrat doit continuer au delà du 31 août 2020. L'aide majorée à l'embauche en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Pour en bénéficier, l'embauche doit avoir lieu entre le 11 mai 2020 et le 28 février 2021. Comment en bénéficier ? Un tableau récapitulatif des conditions pour obtenir une aide est mis à disposition des employeurs par l'Agefiph. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'Agefiph à l'adresse suivante : Agefiph - Informations sur l'aide à l'embauche en alternance d'une personne handicapée Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Par mail centre@agefiph.asso.fr Aide à la formation pour le maintien dans l'emploi Objectif Cette aide finance les coûts pédagogiques de tout type de formations qui permettent le maintien d'une personne à son poste. Son emploi peut être menacé parce que la situation de travail n'est plus adaptée au handicap. Cette menace peut être causée par un changement du contexte de travail ou par une aggravation du handicap. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'une personne handicapée ou tout travailleur indépendant handicapé peut bénéficier de cette aide. Sous quelles conditions ? Il est nécessaire de fournir une attestation de la médecine du travail prouvant que le contexte de travail n'est plus adapté au handicap, ou qu'une aggravation du handicap rend difficile le maintien dans l'emploi. Quel est son montant ? Son montant dépend des cofinancements prévus auprès des autres financeurs (Opco, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, etc.) et après analyse au cas par cas. Elle est renouvelable et cumulable avec d'autres aides. Comment en bénéficier ? La demande d'aide s'effectue auprès d'un conseiller Cap emploi ou auprès de l'association Comète (association en faveur de l'insertion professionnelle des patients hospitalisés). Cap Emploi cap_emploi Ministère chargé du travail L'employeur doit remplir le formulaire complété et signé de demande d'intervention et l'adresser à l'Agefiph . Demande d'intervention de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Aide exceptionnelle à l'embauche d'un travailleur handicapé Employeurs concernés Tous les employeurs du secteur privé, les entreprises et les associations, peuvent bénéficier de cette aide, sous certaines conditions. Elle est destinée seulement à l'employeur et non au salarié. Attentionun particulier employeur n'y a pas droit. Conditions pour recevoir cette aide Le salarié embauché doit être reconnu travailleur handicapé (RQTP) Sa rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic, soit 3 110 € mensuels Son contrat est soit un CDI soit un CDD de minimum 3 mois Le contrat doit être signé entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 L'employeur est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations et d'impôts L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l’État à l'insertion ou au retour à l'emploi sur ce même contrat Le poste n'a pas fait l'objet d'un licenciement économique depuis le 1er janvier 2020 Le salarié n'est pas déjà présent dans l'entreprise au 8 octobre 2020 sur un contrat non concerné par cette aide Montant de l'aide Le montant maximum de l'aide est de 4 000 € par salarié. Elle est versée à la fin de chaque trimestre pendant 1 an maximum. Le montant est proportionnel au temps de travail et à la durée du contrat. Les périodes d'activité partielle ne sont pas prises en compte. ExempleSi le contrat est un CDD de 6 mois qui commence le 1er novembre 2020, alors 1 000 € sont versés fin janvier 2021, puis 1 000 € fin avril 2021. Si le CDD est ensuite transformé en CDI, l'employeur continue à recevoir l'aide, dans la limite d'1 an maximum, même si le salarié n'est plus reconnu comme travailleur handicapé. Comment faire la demande ? La demande d'aide s'effectuera en ligne à partir du 4 janvier 2021. La demande doit être déposée dans les 6 mois maximum après le début du contrat. ExemplePour les contrats signés fin février 2021, la demande est à déposer jusqu'à fin août 2021. L'employeur doit fournir une attestation de présence du salarié pour chaque trimestre du contrat. Le délai maximum pour fournir cette attestation est de 4 mois après la fin du trimestre travaillé. Si ce délai n'est pas respecté, l'arrêt du versement de l'aide est définitif. Covid-19 : aide exceptionnelle à la mise en place du télétravail De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'une aide financière pour compenser les frais induits par la mise en place du télétravail d'un salarié handicapé en lien avec l'épidémie de Covid-19. ExempleUn équipement informatique, une connexion internet, un siège de bureau. Employeurs concernés Tout employeur d'un salarié reconnu handicapé ou en voie de l'être pour lequel le télétravail est mis en place dans le cadre de la pandémie de Covid-19, peut bénéficier de cette aide. Elle est destinée seulement à l'employeur et non au salarié. Conditions Le salarié ne doit pas avoir été en télétravail avant le 13 mars 2020. Les dépenses doivent être engagées pendant la période de pandémie. Montant de l'aide Le montant correspond aux dépenses effectuées liées au handicap pour la mise en place du télétravail. Le matériel est financé hors taxes pour une entreprise qui récupère la TVA. À savoirl'aide ne couvre pas les dépenses d'électricité et de chauffage. Comment faire la demande ? L'employeur doit attester sur l'honneur la mise en place du télétravail pour le salarié handicapé. Il doit fournir les pièces justificatives des dépenses (factures, devis). Il doit remplir le formulaire complété et signé de demande d'intervention et l'adresser à l'Agefiph. Demande d'intervention de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Covid-19 : aide exceptionnelle pour des équipements spécifiques de prévention De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'une aide financière liée à l'équipement acheté pour un salarié handicapé pour faire face à l'épidémie de Covid-19. ExempleMasque inclusif (masque avec fenêtre de protection transparente qui permet de voir la personne parler), frais liés au balisage ou repérage au sol Employeur concerné Tout employeur d'un salarié reconnu handicapé ou en voie de l'être pour lequel des mesures barrières spécifiques sont indispensables à sa reprise d'activité. Conditions Les dépenses doivent être engagées pendant la période de reprise d'activité et pendant l'épidémie de Covid-19. Montant de l'aide Le montant correspond au surcoût des équipements liés à la reprise d'activité pendant l'épidémie de Covid-19. Les équipements sont financés hors taxes pour une entreprise qui récupère la TVA. Comment faire la demande ? L'employeur doit remplir le formulaire complété et signé de demande d'intervention et l'adresser à l'Agefiph. Il doit fournir les pièces justificatives des dépenses (factures, devis). Demande d'intervention de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Agefiph agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Cap Emploi cap_emploi Ministère chargé du travail Pôle emploi pole_emploi Pôle emploi Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9 Droits et garanties des travailleurs handicapés Code du travail : articles R5213-39 à R5213-51 Compensation de la lourdeur du handicap Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Articles 96-II, 96-III et 101 Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires, mode de calcul et montant annuel de l'aide à la lourdeur du handicap Demande d'intervention de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Dossier de demande d'intervention pour l'embauche d'un salarié handicapé Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Tableau récapitulatif des aides à l'alternance Agefiph liées au Covid-19 Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Tout savoir sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Agence de services et de paiement de l'État (ASP) Ministère chargé du travail Site de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Comment recruter un travailleur handicapé ? Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Solutions pour maintenir un salarié handicapé dans son emploi Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance Opco Opérateur de compétences Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?