Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé, Création - Modification - Cessation Le demandeur d'emploi créateur d'entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-19 Fiche pratique text/xml F15252 https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/RglACh11.pdf, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029150768, https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027721761, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027721775, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034598969 Fr isPartOf N16153 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Financement de la création ou reprise d'entreprise Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Financement de la création ou reprise d'entreprise Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) Le demandeur d'emploi qui touche ARE et qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l'Arce sous conditions. Il doit avoir obtenu précédemment l'Acre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est égal à 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient. De quoi s'agit-il ? L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital. Qui est concerné ? Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui crée ou repend une entreprise Demandeur d'emploi autorisé à bénéficier de l'ARE, mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité Salarié licencié qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, de son congé de reclassement ou de son congé de mobilité Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre). L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois. L'Arce n'est pas cumulable avec l'ARE prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite. Démarche Le demandeur d'emploi remplit une demande d'Arce auprès de Pôle emploi. Le demandeur d'emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un extrait Kbis. Pôle emploi pole_emploi Pôle emploi Montant Le montant de l'Arce est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité. Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital. Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires. Exemplele 1er janvier 2021, un demandeur d'emploi percevant une ARE de 40 € par jour pour une durée de 730 jours. Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er mars 2021. Il perçoit l'ARE du 1er au 31 mars 2021. Le 1er avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours). Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12600 € (avec la déduction de 3 % : 12222 €). Versement Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois. Un 1er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si l'intéressé exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée. En cas d'arrêt de l'activité En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise. Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée. Pôle emploi Pour toute information concernant votre demande d'aide pole_emploi Pôle emploi Centre de formalités des entreprises (CFE) Pour toute information concernant la création ou la reprise d'une entreprise Ministère chargé de l'économie Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés Article 34 du règlement général annexé Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage Accord d'application n°24 Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la convention chômage du 6 mai 2011 Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) Unédic Je veux créer mon entreprise : comment l'Assurance chômage peut-elle m'aider ? Unédic Accompagnement des créateurs d'entreprise Pôle emploi Délai d'attente (assurance chômage) Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours. Différé d'indemnisation (assurance chômage) Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues. Extrait Kbis ou Lbis Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS) Acre Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise Arce Aide à la reprise ou à la création d'entreprise ARE Allocation d'aide au retour à l'emploi Impôt sur le revenu : un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?