Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?  Direction de l'information légale et administrative Argent, Gestion - Finances Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à l'émetteur du chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2020-01-29 Question-réponse text/xml F1537 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006645095&idSectionTA=LEGISCTA000006170828&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185330&cidTexte=LEGITEXT000006072026 Fr isPartOf N31827 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Artisan, Auto-entrepreneur, Commerçant Accueil professionnels Gestion - Finances Moyens de paiement Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?  Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Moyens de paiement Carte bancaire Chèque Espèces Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à l'émetteur du chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée). Procédure amiable Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque de l'émetteur du chèque informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours : demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque, demander directement à l'émetteur du chèque de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Ce document vous est remis à votre demande, ou d'office dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse. La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier. Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier. À savoirle chèque d'un montant inférieur à 15 € est payé par la banque du débiteur. Procédure forcée Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un huissier de justice de signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement. La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple). Les frais d'une telle procédure sont à la charge de votre débiteur. Huissier de justice huissier_justice Assurance Banque Épargne Info Service Huissier de justice huissier_justice Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55 Recours en cas de non-paiement Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87 Incidents de paiement et sanctions Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51 Certificat de non-paiement Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demander un certificat de non-paiement Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Signification Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice